21 juin 2025
Chaque semaine, un condensé rapide d’actualités juridiques pour rester informé en un coup d’œil.
Le 12 mai à l’occasion du triste premier anniversaire de l’arrestation de Sonia Dahmani, le Barreau de Grasse a publié un communiqué affirmant son soutien indéfectible à l’avocate et chroniqueuse tunisienne, incarcérée depuis mai 2024 dans des conditions qualifiées d’indignes. L’arrestation brutale de Me Dahmani, survenue le 11 mai 2024 à la Maison de l’Avocat de Tunis par une quarantaine de policiers cagoulés, avait été largement médiatisée. Le Barreau de Grasse dénonce un assaut sans précédent contre l’indépendance des avocats en Tunisie, dans un contexte de répression croissante. Poursuivie pour l’exercice de sa liberté d’expression, Sonia Dahmani fait l’objet de cinq procédures, dont deux ont abouti à des condamnations à de la prison ferme. Le Barreau de Grasse étend également son message de solidarité à l’ensemble des avocats menacés, harcelés, injustement détenus ou torturés à travers le monde.
Gérald Darmanin a annoncé sur X adresser « aux groupes politiques et aux diverses institutions concernées des propositions fortes pour une révolution pénale afin d’échanger ensemble sur ces sujets si importants pour nos concitoyens ». Un rendez-vous qui concerne aussi les magistrats pour proposer « des changements de loi que le Parlement pourrait rapidement adopter ». Au programme de cette réflexion : la mise en place de peines minimales, la suppression du sursis et de l’aménagement de peine obligatoire, la mise en place d’une peine unique de probation, le développement du recours aux jours-amendes, l’expérimentation des peines de prison ultracourtes, des types d’incarcération différenciés selon la dangerosité des détenus et l’adaptation des prisons en conséquence. Le ministre veut apporter « une réponse rapide, ferme et proportionnée, dès le premier acte de délinquance », en donnant aux juges « un cadre juridique cohérent autour de quatre peines seulement, prononcées ab initio : la prison, la peine de probation, les amendes et jours-amendes, les interdictions/obligations ». Cela intervient après de vives critiques émises sur de supposées peines trop clémentes après les incidents suite au sacre du Paris SG en Ligue des champions.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi Narcotrafic, ne censurant totalement ou partiellement que six articles portés par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, sur les 38 qui avaient été déférés devant la haute juridiction. Celle-ci a donc validé les dispositions centrales du texte de 64 articles en tout, comme la création du nouveau régime carcéral et les quartiers de haute sécurité. Le Conseil a aussi à peine toussé sur le régime des fouilles et sur le recours exclusif à la visioconférence « pour la comparution des personnes placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée ». Il considère cependant que « priver, pendant toute la durée de sa détention provisoire, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge chargé de l’instruction ou appelé à statuer sur sa détention » porte « une atteinte excessive aux droits de la défense ».
Édouard Philippe, candidat à la présidentielle 2027, a récemment esquissé ses idées pour une réforme de l’institution judiciaire à l’occasion d’un meeting à Marseille. Il a notamment parlé de la suppression du juge d’application des peines, mais veut aussi aller plus loin, en faisant « table rase sur la formation des magistrats » et proposant rien de moins que la suppression de l’ENM. Son entourage cite l’exemple du Canada où les juges sont sélectionnés généralement parmi des avocats expérimentés.
Jean-Michel Chevalier