11 juillet 2025
Nomination de Pauline Türk à la Commission prévue à l’article 25 de la Constitution
Pauline Türk a été nommée membre de la commission chargée de superviser le découpage des circonscriptions législatives et la répartition des sièges de députés et sénateurs, après avoir reçu l’avis favorable de la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de son audition le 4 juin 2025.
Cette commission indépendante, créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et constituée par les lois ordinaire et organique du 13 janvier 2009 « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ».
La nomination, proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, reconnaît l’expertise de la juriste en droit constitutionnel et parlementaire pour cette mission cruciale touchant à la représentation démocratique française. A l’issue de l’audition de la candidate, tenue le 4 juin 2025, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu un avis favorable à sa nomination, connaissant sa compétence et son expérience pour l’exercice de cette fonction. Cette nomination intervient parallèlement à celle de Bernard Stirn comme président de la commission.
Pauline Türk est professeure de droit public à l’Université Côte d’Azur, où elle dirige le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF UPR 7267), combinant ainsi recherche et responsabilités administratives. Elle préside actuellement le Conseil scientifique de l’Association Française de Droit constitutionnel (AFDC).
Après avoir soutenu sa thèse de doctorat en droit public à Lille en 2003 sur "Les commissions parlementaires permanentes et le renouveau du Parlement sous la Ve République", elle a obtenu son habilitation à diriger des recherches (HDR) en janvier 2012. Cette thèse, qui lui a valu le premier prix de thèse du Sénat en 2004 et une publication chez Dalloz, révèle son intérêt pour les questions parlementaires qui caractérisent aujourd’hui son expertise, confirmée avec la parution, notamment, d’un ouvrage sur le contrôle parlementaire en 2011 chez LGDJ.
Recrutée comme maître de conférences à l’Université de Lille en 2004, elle a été promue professeure à l’Université de Nice en 2015, marquant ainsi une évolution académique fondée sur ses travaux scientifiques et pédagogiques.
Son parcours s’est enrichi de nombreuses collaborations internationales dans le cadre de projets impliquant l’Italie, l’Espagne, certains pays d’Amérique latine, la Russie, le Japon, la Thaïlande ou la Chine.
Les domaines de recherche de Pauline Türk correspondent aux enjeux de la commission à laquelle elle vient d’être nommée. Ses thèmes de recherche couvrent le droit constitutionnel français et comparé, le droit parlementaire, et les libertés fondamentales. Elle a beaucoup écrit sur les fonctions du parlement, le mode d’élection et la représentativité des parlementaires. Ses manuels dédiés aux Principes fondamentaux du droit constitutionnel et aux Institutions de la Ve République consacrent des développements aux modes de scrutin et au droit électoral. Elle a écrit, dirigé ou contribué à plusieurs ouvrages, sur le contrôle parlementaire, le cumul des mandats, l’initiative des lois, le droit d’amendement, les conflits d’intérêts et la déontologie au parlement. Précisément, Pauline Türk s’est intéressée à l’éventuelle « fonction de représentation » parlementaire, et à ses enjeux à l’échelle locale et nationale, et elle a dirigé un ouvrage consacré au droit constitutionnel des collectivités territoriales, dans lequel elle a étudié les enjeux constitutionnels de la représentation de la population et des territoires au Parlement, en prenant comme point d’analyse l’équilibre entre « bases démographiques » et « enjeu géographique » dans l’élection des parlementaires.
Membre des jurys des concours d’administrateur et d’administrateur-adjoint de l’Assemblée nationale et du Sénat depuis 2009, mais aussi membre des jurys des prix de thèse du Sénat et de l’Assemblée nationale, et régulièrement auditionnée par les commissions parlementaires, elle a démontré sa connaissance des rouages institutionnels des deux chambres.
Spécialiste de droit constitutionnel et parlementaire, elle est également spécialisée dans le domaine du droit public du numérique, dans ses différentes dimensions (citoyenneté numérique, souveraineté numérique, droits et libertés numériques) et a élargi ses champs de recherche au droit administratif et même au droit animalier, ce qui lui a valu d’être nommé en 2024, par arrêté du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, en tant que membre du Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (CNREEA).
L’engagement de Pauline Türk dans les institutions françaises dépasse le cadre académique. Entre 2019 et 2022, elle a occupé les fonctions de déléguée scientifique auprès du HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), où elle a organisé l’évaluation d’une trentaine de laboratoires de recherche sur trois vagues successives.
Membre suppléante du Conseil National des Universités (section 02) depuis 2019, elle participe aux décisions concernant les carrières universitaires en droit public. Son expertise est également reconnue au niveau international, puisqu’elle est experte pour le F.R.S.-FNRS belge, l’ANR et le HCERES. Elle exerce également des fonctions de déontologue auprès de collectivités territoriales. Ces expériences lui ont donné une connaissance approfondie des mécanismes d’évaluation et des exigences en matière d’indépendance et de déontologie.
Service Rédaction