15 septembre 2025
Il y a du changement pour les communes de moins de 1 000 habitants.
La prochaine élection des conseillers municipaux aura lieu les 15 et 22 mars 2026. Le point sur les obligations à respecter par les candidats.
Il y a du changement pour les communes de moins de 1 000 habitants.
En effet, en application de la loi du 21 mai 2025, le mode de scrutin évolue, passant d’un mode de scrutin majoritaire plurinominal à deux tours à un mode de scrutin de liste paritaire, comme pour les communes de 1 000 habitants et plus. Nous sommes entrés depuis le 1er septembre en période pré-électorale (six mois avant une élection), prévue par l’article L. 52-1 du Code électoral et la communication municipale est ainsi encadrée : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Depuis le 1er septembre s’appliquent également les règles relatives au financement des campagnes électorales.
L’Association des maires de France (AMF) rappelle que « tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques. En revanche certaines règles ne concernent que les candidats des communes de plus de 9 000 habitants (désignation d’un mandataire financier, établissement et dépôt d’un compte de campagne, respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales). »
En cas de non respect de ces règles, les sanctions peuvent être de trois types : électorales (comme l’annulation de l’élection), financières (suppression du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l’État) et pénales (trois ans d’emprisonnement).
L’AMF donne quelques exemples de jurisprudences de ce qui a été considéré « comme une aide prohibée au sens de l’article L.52-8, alinéa 2, du Code électoral » : « la mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un candidat », « la mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat » ou encore « l’achat, la publication et la diffusion par la commune d’un publireportage dont le contenu relève d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune (interdite six mois avant l’élection) et ce, même s’il ne fait aucune référence explicite aux élections municipales ».
L’AMF avance également des exemples de ce qui a été admis : « les dépenses relatives à l’édition et à la diffusion de publications, supportées par la commune et la communauté de communes concernées, dès lors que ces publications ne font aucune référence à la candidature de l’élu » et « l’organisation de cérémonies de vœux en début d’année alors qu’elles revêtent un caractère traditionnel dans la commune et que le maire n’a pas utilisé les cérémonies pour exposer son programme électoral ou développer une polémique électorale ».
Sébastien Guiné