Le tribunal administratif de Nice annule quatre sous-traités d’exploitation de la plage des Sablettes à Menton

Droit

21 octobre 2025

Le tribunal administratif de Nice a, par quatre jugements rendus le 21 octobre, a prononcé la résiliation de quatre sous-traités d’exploitation conclus par la commune de Menton pour la gestion d’établissements balnéaires situés sur la plage des Sablettes. Ces décisions font suite à des déférés déposés par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre du contrôle de légalité. Un cinquième recours, visant un autre sous-traité, a en revanche été rejeté.

Les contrats concernés, signés le 23 mai 2024 pour une durée de douze ans, portaient sur l’exploitation de différents lots du service public balnéaire communal. Le préfet estimait que la procédure de sélection des exploitants n’avait pas respecté les règles applicables.

Le tribunal a notamment relevé plusieurs irrégularités affectant quatre des sous-traités en litige :
– l’absence de hiérarchisation des critères d’attribution ;
– la confusion entre certains critères et sous-critères d’évaluation ;
– le défaut d’évaluation effective des offres sur la base des critères prévus ;
– l’absence de classement des offres selon les résultats obtenus ;
et, pour un autre lot, l’admission irrégulière d’une offre incomplète.

Ces manquements, jugés suffisamment graves et impossibles à régulariser, ont conduit le tribunal à prononcer la résiliation des sous-traités relatifs aux lots 3, 5/6, 7 et 8 de la plage des Sablettes.

En revanche, un cinquième sous-traité, concernant le lot 4, a été maintenu

Le tribunal a considéré que la candidature de la société attributaire avait été correctement examinée, notamment quant à ses capacités financières, techniques et professionnelles, contrairement à ce que soutenait le préfet.