29 novembre 2025
Chaque semaine, un condensé rapide d’actualités juridiques pour rester informé en un coup d’œil
Gérald Darmanin a profité de son passage à la Santé vendredi pour présenter son plan « zéro portable en prison » qui vient d’entrer en application. Une mesure inspirée de la loi antimafia italienne, a expliqué le ministre de la Justice. 30 millions d’euros sont consacrés à ce plan pour l’installation de portiques à ondes millimétriques pour détecter et empêcher les objets illicites, des tunnels à rayons X, des couvertures des cours de promenade pour empêcher les projections, etc. Ces aménagements doivent être réalisés d’ici l’été 2026. Le centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède fait partie des six premiers établissements qui seront équipés.
Une proposition de loi a été déposée la semaine dernière au Sénat par la centriste Annick Billon pour « reconnaître l’inceste comme un crime spécifique » et mettre fin à la prescription qui ne permet pas aux victimes de viols sur mineurs d’accéder à la justice. Elle reprend des préconisations de la Commission sur les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) pour lutter contre la pédocriminalité. Le texte prévoit également d’élargir aux cousins germains la définition du viol et des agressions sexuelles incestueux alors que, selon la sénatrice, moins de 1 % des plaintes pour ces motifs aboutissent à une condamnation.
Joseph Thomas, dit « Tommy » Recco, est le condamné qui a passé le plus de temps en prison en France, soit 55 années à partir de 1960. Il est mort jeudi à l’âge de 91 ans à l’hôpital de Marseille. Né à Propriano, il avait été condamné en 1983 à la réclusion criminelle à perpétuité pour deux triples meurtres qu’il a toujours niés, celui de trois caissières de supermarché de Béziers en 1979 et celui d’une fillette, de son père et d’un de leurs voisins à Carqueiranne en 1980. Il avait commis un premier meurtre en 1960.
Nul n’est au-dessus des lois, pas même le procureur général de l’État espagnol. Álvaro García Ortiz vient d’être condamné à Madrid à deux ans d’interdiction d’exercice, 7 300 euros d’amende et 10 000 euros de dommages et intérêts. Il lui était reproché d’avoir violé le secret judiciaire dans une affaire concernant le fiancé de la présidente de la région de Madrid.
Le gouvernement veut que le projet de loi sur le renforcement des prérogatives des policiers municipaux soit examiné avant les municipales de mars, tandis que celui portant sur le statut de l’élu arrivera au vote à l’Assemblée au début décembre. Pour ces derniers, il prévoit une « prime régalienne » de 500 euros par an pour chaque maire afin que ceux-ci puissent continuer « à prendre un certain nombre d’actes au nom de l’État ».
Les 211 prisonniers de la maison d’arrêt de Basse-Terre en Guadeloupe ont été déplacés la semaine dernière dans de nouveaux bâtiments situés à proximité. Ils sont désormais accueillis dans une « nouvelle structure moderne, dotée des dernières technologies en matière de sécurité », qui leur offre de meilleures conditions d’hébergement selon la préfecture. La maison d’arrêt de Basse-Terre est abritée dans un ancien couvent-hôpital construit au XVIIe siècle où les détenus dormaient jusqu’à 16 par dortoir. Elle va être démolie pour reconstruction et proposera 300 places à l’horizon 2028. Sur la même île, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault est lui aussi en cours d’agrandissement.
Jean-Michel Chevalier