17 décembre 2025
Ce qu’il faut savoir avant de se lancer en EURL
Vous avez pour projet de vous établir ? Bercy et le site Services publics présentent les avantages de l’EURL. Ce qu’il faut savoir avant de se lancer...
L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l’EURL, elle peut facilement devenir une SARL. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).
Elle peut être constituée, dès l’origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d’une SARL à l’occasion du retrait ou du décès d’un associé. Il n’y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l’associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l’associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts.
Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l’associé obtient des parts sociales. Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Ces derniers se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s’agir d’un bien matériel (matériel professionnel, etc.) ou immatériel (marque, brevet, etc.).
Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire si un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. En contrepartie de son apport, l’associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes).
L’EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l’associé unique de l’EURL ou un tiers à la société. Lorsque l’associé unique est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.
Le plus souvent, l’associé unique est le gérant de l’EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c’est-à-dire une personne extérieure à la société. L’associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l’EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions qui sont contraires à l’intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l’argent de l’entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité.
Il est interdit au gérant de réaliser des emprunts auprès de l’EURL, de se faire consentir par l’EURL un découvert en compte courant, de faire cautionner par l’EURL ses engagements personnels envers les tiers.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, il peut choisir d’imposer l’EURL à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l’EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l’associé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Lorsque l’EURL est soumise à l’IR et que l’associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).
Pour la personne morale, l’EURL est soumise automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’associé unique peut transmettre ses parts sociales à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. S’il cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.
La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d’EURL établi, enregistrement de l’acte de cession de parts auprès de l’administration fiscale, mise à jour des statuts de l’EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés), qui doit être déposée dans le délai d’un mois sur le site du guichet des formalités des entreprises.
La cession de parts sociales donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale fixé à 3 % du prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 euros et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Jean-Michel Chevalier