2 janvier 2026
Les Petites Affiches.fr sont habilitées à publier des annonces légales dans le département 13 pour 2026
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2026 a été publié le 10 décembre. Ci-dessous le détail des JAL et SPEL habilités.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du r août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00047 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-duRhône, et à madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la culture du 1er octobre 2025 relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces légales ;
Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une habilitation, 24 d’entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l’article de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
Article 1er : la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2026, est fixée comme suit :
PRESSAGRIMED
L’Agriculteur provençal Mas de Saporta - CS 50032
34875 LATTES cedex
La Marseillaise
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
Les Nouvelles Publications 32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille cedex 06
La Provence
19, rue Henri Barbusse
13001 Marseille
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
Le Régional 32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille cedex 06
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES TPBM - Semaine Provence
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Actu.fr
261, rue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
bfmtv.com
BFMTV 2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
lefigaro.fr
Le Figaro 23-25, rue de Provence
75009 Paris
liberation.fr
Libération 113, avenue de Choisy
75013 Paris
madeinmarseille.net
Made in Marseille 89, rue de la République
13002 Marseille
lamarseillaise.fr
La Marseillaise 15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
mesinfos.fr
Mes Infos 3, rue Pondichéry
75015 Paris
midilibre.fr
Midi Libre Rue du Mas de Grille
34438 Saint Jean de Védas cedex
lemonde.fr
Le Monde 67/69, avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
lemoniteur.fr
Le Moniteur 20, rue des aqueducs
94250 Gentilly
nicematin.com
Nice Matin 214, boulevard du Mercantour
06290 Nice cedex 3
ouest-france.fr
Ouest France 10, rue du Breil
35051 Rennes cedex 9
pressagrimed.fr
Pressagrimed 50, Mas de Saporta - CS 50032
34875 Lattes cedex
laprovence.com
La Provence 19, rue Henri Barbusse
13001 Marseille
objectifgard.com
Objectif Gard 19, avenue Feuchères
30000 Nîmes
latribune.fr
La Tribune 2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
20minutes.fr
20minutes 159, rue Anatole France - Bât B - CS 50216
92309 Levallois-Perret cedex
Article 2 : le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
Article 3 : les tarifs d’insertion des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l’économie, des finances et de l’industrie.
Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en ligne.
Article 4 : le tarif appliqué par l’éditeur du support habilité ainsi que les références de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales du journal habilité.
Article 5 : les supports habilités s’engagent à respecter les modalités de tarification des annonces judiciaires et légales.
Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
Article 6 : le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
Article 7 : les supports habilités s’engagent à respecter les modalités de publications des annonces judiciaires et légales, en particulier de façon à en faciliter la lecture.
Ces annonces sont regroupées dans une rubrique unique.
Si l’usaqe des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire
artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont
interdites.
Article 8 : les services de presse en ligne habilités, doivent publier les annonces dans une rubrique unique aisément accessible depuis la page d’accueil du site internet. L’éditeur du service de presse en ligne habilité inscrit, en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales, une mention par laquelle il s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées. Les annonces sont précédées de leur date de publication et présentées dans un ordre antichronologique.
Article 9 : les supports habilités à recevoir des annonces légales ont l’obligation de transmettre les annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de la base de données numérique centrale « actulegales.fr ».
Article 10 : toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application, est punie d’une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1er du présent arrêté pour une période de trois à douze mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d’année les conditions exigées par la loi et les textes d’application.
En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
Article 11 : le présent arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer des annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2026 pour les Bouches-du-Rhône peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :
– soit par voie de recours e:racieux formé auprès de monsieur le préfet de la regIon
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 -13282 Marseille cedex 06 ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de madame la ministre de la culture - 182, rue Saint-Honoré - 75001 Paris ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex, ou sur l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Place Félix Baret. CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 Téléphone : 04 84 35 40 00
Article 12 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une copie sera transmise :
– à la première présidente de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
– aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon,
– aux présidents des tribunaux de commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarasconet de Salon de Provence,
– aux journaux intéressés.
Valérie Noriega