14 janvier 2026
Le TA juge que l’occultation ne s’avérait pas nécessaire en l’absence de troubles à l’ordre public
Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle les services de l’Etat ont procédé à l’occultation par un drap noir de la vitrine de la librairie niçoise « Les Parleuses » à l’occasion d’une visite du ministre de l’intérieur en 2022 et retient la responsabilité pour faute de l’Etat.
Le 9 décembre 2022, le ministre de l’intérieur visitait le chantier du nouvel hôtel des polices de Nice. A cette occasion, la librairie « Les Parleuses », située en face du lieu de la visite, avait mis en place une action visant à dénoncer l’impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d’affiches sur sa vitrine et la mise en avant de l’ouvrage Impunité d’Hélène Devynck. Les services de l’Etat, en charge de la sécurité de la visite ministérielle, ont alors décidé de procéder à l’occultation de la vitrine de cette librairie par un drap noir. La société exploitant la libraire et Mme Devynck ont demandé au tribunal l’annulation de cette décision et la condamnation de l’Etat à leur verser une somme totale de 16 700 euros.
Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal annule cette décision au motif qu’elle n’était pas nécessaire à la prévention d’un quelconque trouble à l’ordre public. Il relève que les affichages en cause ne présentaient pas de caractère diffamatoire et ne perturbaient pas le dispositif de sécurisation de la visite ministérielle. Il en déduit que l’occultation de la vitrine de la librairie « Les Parleuses » ne s’avérait pas nécessaire en l’absence de troubles à l’ordre public et que cette illégalité engageait la responsabilité pour faute de l’Etat.
Par ce même jugement, le tribunal condamne l’Etat à indemniser les préjudices causés par cette illégalité à la société exploitant la libraire et à Mme Devynck, étant précisé que le juge des référés du tribunal avait déjà accordé à l’une et à l’autre une provision de 1 000 euros par deux ordonnances du 26 juin 2023. L’Etat est ainsi condamné à verser 41,75 euros à la société exploitant la librairie en réparation de l’interruption de son activité pendant une heure lors de la visite ministérielle, ainsi que les sommes 2 000 euros à cette société et 1 000 euros à Mme Devynck en réparation du préjudice moral et réputationnel qu’elles ont subi. Ce préjudice correspond à l’atteinte portée à leur liberté d’expression et à leur réputation, leur action ayant été illégalement considérée comme causant un trouble à l’ordre public par les services de l’Etat. Enfin, le tribunal précise que les provisions versées en exécution des ordonnances du 26 juin 2023 seront déduites des sommes allouées par son jugement.
Service Rédaction