24 janvier 2026
Chaque semaine un coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques des derniers jours
Selon la Haute-Commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, 2 980 personnes ont été écartées des secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant depuis la généralisation du système de vérification des antécédents judiciaires, entré en service cet automne. Les contrôles se poursuivent – « nous vérifions tout le stock des professionnels et bénévoles » – et plus de 650 000 attestations d’honorabilité ont été délivrées. Ces dernières certifient qu’une personne n’a pas de condamnation au casier judiciaire, ni d’inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Sont concernés les professionnels et bénévoles des foyers, assistants familiaux, des crèches et assistants maternels.
Le salarié dont le temps de travail est calculé sur deux semaines peut-il demander le paiement d’heures supplémentaires obtenues durant une période comprenant des congés payés ? La Cour de cassation consolide sa jurisprudence en la matière. Pour rappel, le 10 septembre 2025, elle a admis qu’un salarié peut être payé pour ses heures supplémentaires, même s’il a pris des congés payés dans la même semaine. Dans un arrêt du 7 janvier 2026, elle étend cette jurisprudence à une période de travail plus longue. En appel, un salarié avait vu sa requête rejetée au motif qu’il fut partiellement en congé au cours de la période de travail visée. En cassation, la Cour lui donne raison et confirme sa jurisprudence du 10 septembre 2025. Ainsi, le salarié ne doit pas être dissuadé de prendre des jours de congés payés. Il peut donc percevoir les majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait reçues s’il avait effectué l’ensemble de ses heures de travail.
Vanessa Perrée va diriger le nouveau parquet anti-criminalité organisée (PNACO), qui disposera d’une équipe dédiée de 34 personnes, dont seize magistrats spécialisés et des greffiers. Actuellement, 170 enquêtes sont en cours, dont l’évasion de Mohamed Amra, dit « la Mouche », et l’assassinat du militant Mehdi Kessaci à Marseille. « L’idée de ce nouveau parquet national, c’est aussi de coordonner, d’être en lien avec les juridictions régionales et locales » pour permettre de partager les informations et les renseignements « qui remontent et qui nous permettent de mieux lutter », a déclaré la procureure, invitée sur France 2 avec Gérald Darmanin.
Le ministre de la Justice assure qu’une trentaine de dirigeants de la DZ Mafia sont aujourd’hui derrière les barreaux, notamment dans les prisons de haute sécurité. « Nous devons continuer à travailler parce qu’aujourd’hui les dirigeants de la DZ Mafia ou les dirigeants d’organisations criminelles sont dans deux endroits, soit en prison, soit à l’étranger. Ils ne se baladent pas dans les rues de Saint-Tropez ou de Paris », a déclaré Gérald Darmanin. « Nous nous battons avec la Procureure nationale pour faire de la coopération judiciaire et obtenir des extraditions et des saisies dans les pays étrangers ». Il a rappelé que d’autres organisations criminelles sont à l’œuvre en Europe, citant la Mocro Maffia, qui touche les Pays-Bas et la Belgique.
Jean-Michel Chevalier