Création de 151 emplois permanents par la commune de Menton : le juge des référés suspend l’exécution de la délibération

Droit

23 janvier 2026

Par une ordonnance du 22, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant droit à un déféré du préfet des Alpes-Maritimes, a suspendu l’exécution de la délibération du conseil municipal de Menton approuvant la création de 151 emplois permanents par la commune et inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026 de cette collectivité.

Contexte

Par une délibération du 8 décembre 2025, le conseil municipal de Menton a approuvé la création d’un tableau fixant à 822 le nombre d’emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services communaux. 151 de ces emplois permanents, pour la plupart déjà pourvus, ont été créés par cette même délibération afin de régulariser la situation d’agents contractuels recrutés sur le fondement d’un accroissement temporaire d’activité alors que leurs missions répondaient à des besoins permanents de la commune. Toutefois, cette délibération mentionne que les crédits nécessaires à la création de ces 151 emplois seront inscrits au budget 2026 de la collectivité. Estimant cette mention illégale au regard de plusieurs dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des référés du tribunal d’un déféré tendant à la suspension de cette délibération, lequel a fait l’objet d’une audience publique le 9 janvier 2026.

Doute sérieux sur la légalité de la délibération

Par une ordonnance du 22 janvier 2026, le juge des référés estime que les trois moyens invoqués par le préfet sont tous de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération en litige et, par conséquent, en suspend l’exécution. Le premier moyen retenu est tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-1 du CGFP, en ce que les crédits nécessaires à la création des 151 emplois en cause n’ont pas été votés préalablement ou concomitamment à la délibération en litige, qui indique que ces crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2026. Le deuxième moyen retenu est tiré de ce que cette référence à l’exercice 2026 méconnaît le principe d’annualité budgétaire prévu par le CGCT. Enfin, le troisième moyen retenu est tiré de ce que cette référence méconnaît les dispositions du CGCT subordonnant toute création d’emploi à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire, formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire.