31 janvier 2026
Chaque semaine un coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques des derniers jours
Les présidents américain et russe nourrissent chaque jour l’actualité. Le LADIE organise un séminaire intitulé « Les défis de la politique étrangère russe à l’ère de Donald Trump » en association avec l’IdPD (master SIDIE) vendredi 30 janvier de 9 h 30 à 12 heures. Il sera animé par Igor Delanoë, directeur adjoint de l’Observatoire franco-russe, chercheur associé au LADIE, et il sera question de « sphères d’influence » depuis que les États-Unis ont dynamité l’équilibre mondial né en 1945. Inscriptions sur le site.
Le Conseil national des barreaux va envoyer à la concertation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession d’avocat un avant-projet de décision à caractère normatif relative aux « exceptions » à la confidentialité des correspondances entre avocats pour clarifier l’article 3.2 du RIN et lutter contre les abus d’officialité. Ces exceptions connaissent en effet des applications très différentes selon les interlocuteurs. « Ces différences dans les pratiques ne placent pas l’ensemble des avocats français sur un pied d’égalité puisqu’en fonction du lieu où ils exercent, ils auront un recours différent aux courriers officiels, ce qui ne manque d’ailleurs pas de poser des difficultés quand des avocats de barreaux différents vont avoir, dans ces conditions, des approches divergentes sur les courriers officiels qu’ils s’adressent. »
Les syndicats et le patronat doivent s’accorder sur la révision des ruptures conventionnelles pour faire la chasse aux abus et réaliser des économies pour le budget (400 millions réclamés par le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou). 514 627 « ruptures co » ont été conclues l’an passé, et 118 200 dossiers ont été portés devant les prud’hommes, soit une baisse de 35 % sur la même période. « L’instauration en 2008 de la possibilité de rupture conventionnelle (…) a réduit le recours par l’employeur au licenciement et a donc modifié l’activité des CPH », soulignait déjà un rapport de la Cour des comptes en 2023.
Gérald Darmanin a l’intention de créer un établissement pénitentiaire spécial qui sera dédié à l’accueil des détenus les plus dangereux atteints de troubles psychiatriques. Selon le dernier rapport de Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, 30 % des détenus seraient atteints de troubles psychiatriques « graves ». Le ou les nouveaux établissements devraient recevoir entre 700 et 800 détenus jugés très dangereux.
Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, portée disparue en Isère en 1986, a été résolu 36 ans après sa disparition. Mais Yves Chatain, qui avait avoué en 2022 avoir étranglé sa victime, ne sera pas jugé, la Cour de cassation ayant statué la prescription. « Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’obstacle insurmontable de nature à suspendre le cours de la prescription », a justifié la haute juridiction, une décision faisant jurisprudence qui s’appliquera à tout « cold case » similaire, notamment dans des dossiers du pôle de Nanterre, spécialisé dans les crimes non élucidés. « En effet, dès la disparition de la victime, la commission d’une infraction a été suspectée. Des investigations pouvaient donc être réalisées. »
Jean-Michel Chevalier