18 février 2026
Le point sur le dispositif « réduction générale dégressive unique » (RGDU)
Pour certains salariés, l’employeur peut bénéficier d’une réduction des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Quelles sont les cotisations concernées ? Quels salariés et quels employeurs peuvent en bénéficier ? On fait le point.
Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Il permet à un employeur (à l’exception des particuliers employeurs) de réduire le montant de ses cotisations patronales en fonction de la rémunération versée à ses salariés éligibles. La réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic ; elle est dégressive pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de trois Smic. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à trois Smic.
La réduction s’applique aux salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance), à ceux qui relèvent d’une adhésion obligatoire à l’assurance chômage et à ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à trois Smic.
La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs au montant horaire brut de 36,06 euros, au montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 euros et au montant annuel brut inférieur à 65 629,20 euros.
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations de sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole), sur les cotisations d’allocations familiales, sur la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), sur la contribution solidarité autonomie (CSA), sur les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, sur la contribution patronale d’assurance chômage, sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération).
Le montant de la réduction est égal à : rémunération brute annuelle × coefficient de réduction. L’assiette de calcul comprend tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature (salaires, primes, y compris la prime de partage de la valeur (PPV), gratifications, heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur un compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires).
Le temps de travail est exprimé en heures annuelles : nombre d’heures hebdomadaires × 52 / 12. Le calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération dépend de l’effectif de l’entreprise (< 50 ou ? 50 salariés) et du taux de la contribution du Fonds national d’aide au logement (Fnal) à laquelle est soumis l’employeur.
La réduction générale peut être cumulée avec la déduction patronale forfaitaire applicable aux heures supplémentaires et aux jours de repos rémunérés, sous certaines conditions avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile, avec les taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, avec les taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales, avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Pour obtenir la réduction générale, une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN) est nécessaire. Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de la réduction lorsqu’il reçoit la déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
– Les anciens taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont supprimés, sauf pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives : employeurs des départements et régions d’outre-mer (dites « Lodeom »), dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole (TO-DE), l’accompagnement à domicile des personnes âgées (AADPA), les exonérations zonées (ZRD, ZFRR, ZFU).
– Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail. Exemple : pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s’il est égal à 80 % de 5 469,09 euros.
Jean-Michel Chevalier