21 février 2026
Chaque fin de semaine un coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques
Les revenus maximaux pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont publiés pour 2026. En l’absence de revenu fiscal de référence, ou s’il ne peut pas être appliqué en raison d’’un changement de situation par exemple, le plafond pris en compte correspond au double du montant des revenus imposables perçus au cours des six derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %. Pour une personne, le revenu maximum est fixé à 12 957 euros pour 100 % de part contributive, à 38 866 euros de patrimoine immobilier (hors résidence principale et biens destinés à l’usage professionnel), et à 12 957 euros de patrimoine mobilier et financier.
Pour la troisième année consécutive, la Chambre nationale des commissaires de justice participera au Salon de l’agriculture de Paris, du 21 février au 1er mars 2026. Juristes de proximité, ils sont partenaires de longue date du monde agricole et accompagnent les agriculteurs au quotidien pour sécuriser leurs activités et prévenir les litiges. Ils interviennent notamment pour les constats, le recouvrement des impayés, la gestion des baux ruraux, les ventes aux enchères, les conflits de voisinage, la transmission des exploitations ou encore la sécurisation des projets immobiliers et énergétiques agricoles.
Le ministre de l’Intérieur remet en cause l’excuse de minorité. Sur BFM TV, Laurent Nuñez a estimé que cette disposition pénale de réduction des peines de prison encourues par les jeunes délinquants « pose question, interpelle ». Faut-il, dès lors, envisager sa suppression ? « Quand vous voyez le nombre de mineurs impliqués dans des faits graves, des home jackings, des séquestrations à domicile, pour dérober des biens, dans le narcotrafic, quand vous voyez les affrontements entre jeunes où on utilise des armes blanches, évidemment qu’il faut se poser la question », a-t-il répondu. Il est sur ce point en désaccord avec le Conseil constitutionnel, qui a largement censuré en juin 2025 la loi portée par Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs, qui prévoyait… l’instauration d’une dérogation à l’excuse de minorité.
On sait que le cannabis circule dans les prisons, mais la prise réalisée à Nanterre a surpris les gardiens eux-mêmes : 1,4 kilo de résine sous le lit d’un détenu. Celui-ci, qui purge une peine de huit ans pour vol aggravé et extorsion avec violence, a été surpris en train de fumer un joint, ce qui a entraîné la fouille de sa cellule. Une enquête a été ouverte pour déterminer comment une telle quantité a pu être introduite dans le centre pénitentiaire.
Jean-Michel Chevalier