À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Le point.

Quesaco ?

Une facture électronique doit respecter une forme électronique normée, comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié, être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration. Par conséquent, la facturation électronique, comme on l’entend aujourd’hui, sous forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire ou de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Mon entreprise doit-elle passer à la facturation électronique ?

La généralisation de la facturation électronique concerne plus de sept millions d’entreprises en France. Toutes, indépendants et professions libérales assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple les micro-entrepreneurs) ne sont pas redevables de la TVA ; cependant, elles restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
Même une entreprise qui n’émet pas de facture devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.

Sur quel matériel informatique ?

Si vous utilisez déjà un logiciel (caisse, facturation, comptabilité, etc.) et si cette solution est compatible, il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures à leur destinataire ainsi que les données utiles à l’administration. Si vous n’utilisez pas de logiciel, il sera possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie.

Quelles sont les opérations concernées ?

La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services, réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas soumises à la facturation électronique.

Ça démarre quand ?

Voici le calendrier de la généralisation de la facturation électronique.
Au 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises, obligation d’émettre des factures au format électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Au 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

À savoir
La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission de la facture, mais les modalités de facturation restent identiques. Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client, la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte), la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.

Choisir sa plateforme agréée

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Dans le cadre de la réforme, elle doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l’administration, mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement. Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant leur conformité fiscale, la sécurité de leurs infrastructures et de leurs données, leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes. L’immatriculation définitive ne leur est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Pour consulter la mise à jour des plateformes agréées (une centaine à ce jour), voir sur impot.gouv