20 février 2026
Le data space est un actif critique à la fois pour la conformité et pour la confiance des assurés
La structuration d’un dispositif d’assurance cyber pour un data space en assurance santé s’inscrit dans un cadre très exigeant : RGPD, certification HDS et référentiels de sécurité de l’e ?santé encadrent strictement l’hébergement, le partage et l’exploitation des données de santé. Les autorités françaises et européennes veillent par conséquent au renforcement des obligations de cybersécurité (programmes nationaux de renforcement, exigences de résilience et de notification d’incidents, sécurisation des échanges au sein de l’Espace européen des données de santé), faisant du data space un actif critique à la fois pour la conformité ainsi que pour la confiance des assurés.
Par Claudia Popescu,
Étudiante Master 2 Master 2 Droit bancaire et fintech, Université Côte d’Azur
Membre de l’Association Niçoise des Étudiants Juristes d’Affaires (ANEJA)
et membre de l’AFJE06
Publication proposée dans le cadre du Master 2 Droit Bancaire et Fintech à l’Université Nice Côte d’Azur - Cycle " Droit des assurances approfondi, thème du risque cyber"
Cet écosystème concentre des données médicales sensibles, interconnecte de multiples acteurs (assureurs, établissements, prestataires) et s’appuie souvent sur
le cloud, ce qui augmente la surface d’attaque.
Les principaux scénarios sont la violation de données, le chiffrement/ransomware, l’indisponibilité du SI, la manipulation de données médicales ou de scoring assurantiel, et le détournement des accès de partenaires.
Un comité de gouvernance du data space doit piloter conjointement sécurité, conformité (RGPD, secret médical, hébergeur de données de
santé) et assurance. Les clauses contractuelles avec chaque participant doivent préciser la responsabilité engagée en cas d’incident, les obligations de sécurité minimales, les polices d’assurance minimales exigées ainsi que les modalités de partage d’information en cas de crise.
Le dispositif doit couvrir toutes les briques du data space : plateformes
d’échange, API, entrepôts de données, services cloud (dont la mise en place d’un cloud européen devient impérative) et systèmes des partenaires critiques.
Il convient aussi d’englober les usages métiers (tarification, gestion de sinistres,
prévention) où une altération ou fuite de données pourrait créer un préjudice majeur pour les assurés impactant la réputation des assureurs.
Le contrat cyber doit a minima couvrir les frais d’investigation technique,
gestion de crise, notification RGPD, responsabilité civile en cas d’atteinte aux données de santé, reconstitution de données et pertes d’exploitation liées à l’indisponibilité du data space. La négociation des extensions spécifiques
santé se veut essentielle face aux données particulièrement sensibles, contraintes HDS, exigences des autorités, et des plafonds adaptés au volume de données traitées doivent être mis en place.
Avant l’assurance, il faut structurer une politique de cybersécurité en analysant les risques dédiés au data space (chiffrement, segmentation, supervision SOC, tests de vulnérabilité et PRA/PCA). Le volet réponse doit prévoir un plan de gestion de crise cyber incluant une équipe DPO/RSSI, des procédures de notification RGPD, communication de crise et trajectoire de rétablissement des services critiques.
SITOGRAPHIE :
Big Data & Santé : quels risques ?
L’assurance cyber risques
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Claudia Popescu