28 février 2026
Un coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques à retenir de la semaine qui s’achève
Dans la foulée du président Macron qui veut assortir les condamnations pour propos ou actes antisémites d’une peine complémentaire d’inéligibilité, le ministre de la Justice veut élargir ce dispositif « à toute personne condamnée pour avoir encouragé à la violence physique ». Une prise de position intervenant après l’assassinat à Lyon du militant nationaliste Quentin Deranque. « Pour que jamais des gens d’ultra-gauche ou d’ultra-droite puissent être naïvement acceptés dans les rangs de formations politiques, et que plus jamais, ni à l’Assemblée, ni au Sénat, nous ayons des gens qui jouent contre la République à l’intérieur de la République », a déclaré Gérald Darmanin.
Conduit à l’hôpital pour des soins, un détenu de la maison d’arrêt de Nice a tenté de prendre la fuite, occasionnant des blessures au doigt à un agent pénitentiaire stagiaire, et portant des coups à l’un des agents titulaires qui est tombé inconscient au sol. L’individu a été maîtrisé – avec difficulté – avec l’aide d’un équipage de police secours nuit qui accompagnait un gardé à vue. L’homme présentait des plaies importantes avant ces faits ; son pronostic vital était engagé lorsqu’il a été admis aux urgences.
Pour avoir ignoré – ou passé outre – que les images des décorations lumineuses des Champs-Élysées sont protégées par des droits d’auteur, la société Lindt vient de se voir condamnée par la cour d’appel de Paris à 500 000 euros de dommages et intérêts pour une publicité télévisée. Si l’entreprise a bien déposé le nom de « Champs-Élysées » dans les années 80, le comité Champs-Élysées y organise les illuminations des fêtes de fin d’année. Le chocolatier suisse avait été assigné devant le tribunal judiciaire de Paris « en contrefaçon des droits d’auteur de la version scintillante des illuminations des Champs-Élysées et subsidiairement parasitisme », puisque ses images publicitaires ressemblaient aux décorations des années 2015.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez voudrait remettre en cause l’excuse de minorité. Mais pour le Conseil constitutionnel, celle-ci relève « des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », comme l’ordonnance de 1945 qui privilégie l’éducatif sur le répressif, comme la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale ou encore la loi du 22 juillet 2012 sur la spécialisation des juridictions. Elles appartiennent au bloc de constitutionnalité pour lequel il est quasiment impossible de revenir sans engager une profonde modification de la Constitution et de sortir de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’idée de Laurent Nunez aura du mal à se traduire dans les faits…
Un avocat toulousain de 59 ans a mis fin à ses jours avec une arme à feu quelques heures avant d’être jugé en correctionnelle dans une affaire de faux et usage de faux. Selon le journal La Dépêche, il s’était vraisemblablement retrouvé dans une spirale judiciaire après avoir manqué une audience cruciale et, pour se rattraper, fourni par la suite de fausses pièces et de faux documents à son client, un restaurateur, pour attester de l’avancée de la procédure.
Jean-Michel Chevalier