26 février 2026
L’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle vient d’être publié
Après plus de quarante jours de pluies consécutives et des intempéries exceptionnelles, l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle vient d’être publié. Sur les 371 demandes examinées lors de la première commission interministérielle réunie mardi 24 février, 294 communes ont reçu un avis favorable, dont 91 en Gironde, 77 en Maine-et-Loire et 63 dans le Lot-et-Garonne. Les 77 dossiers ajournés seront réexaminés lors des commissions accélérées des mardi 3 et 10 mars. Le point avec Christophe Dandois, cofondateur de Leocare première néo-assurance française 100 % digitale.
« Tous les assurés ne sont pas automatiquement couverts face aux inondations. La reconnaissance en catastrophe naturelle permet d’élargir exceptionnellement certaines garanties et d’accélérer les indemnisations, mais elle ne règle pas tout. Il est indispensable de bien documenter les dégâts et de déclarer son sinistre sans attendre, même si les experts mettent du temps à se déplacer face à l’ampleur de la situation », détaille Christophe Dandois, cofondateur deLeocare.
Dans plusieurs départements, les inondations comme les tempêtes ont provoqué des dégâts matériels considérables, avec des conséquences psychologiques et financières lourdes pour les sinistrés. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a un impact concret et immédiat sur les indemnisations, car elle facilite la prise en charge des sinistres.
Les sinistrés disposent désormais de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur assureur, contre 5 jours ouvrés en temps normal (quand il n’y a pas d’arrêté). Une franchise réglementaire fixée par décret à 380 euros reste applicable.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’activer automatiquement la garantie catastrophe naturelle incluse dans tous les contrats multirisques habitation (MRH), où elle figure obligatoirement depuis la loi du 13 juillet 1982. Sans cet arrêté, la garantie ne peut pas être mobilisée, même si les dégâts sont manifestes. La prise en charge couvre les dommages matériels directs aux bâtiments et au mobilier, mais aussi les frais de pompage, de nettoyage, de désinfection, ainsi que les frais de relogement d’urgence lorsque le logement est rendu inhabitable (depuis janvier 2024, cette prise en charge est garantie pour une durée maximale de deux ans). Les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre liés à la remise en état sont également couverts.
Toutefois, les sinistrés qui ne disposent pas d’un contrat multirisques habitation se trouvent dans une situation très différente. La garantie catastrophe naturelle est une extension obligatoire des contrats d’assurance de dommages aux biens : elle ne peut donc être activée que si un tel contrat existe. Concrètement, les personnes couvertes par une simple assurance responsabilité civile ou par une garantie risques locatifs de base ne bénéficient pas de la garantie Cat Nat et ne seront pas indemnisées au titre de cet arrêté, quels que soient les dégâts constatés. Il en va de même pour les propriétaires n’ayant souscrit aucune assurance habitation. Pour ces sinistrés non couverts, plusieurs recours restent possibles : solliciter les aides d’urgence mises en place par les collectivités locales, se rapprocher du fonds de secours de leur commune, ou encore contacter les associations d’aide aux sinistrés. Il est vivement recommandé à tous les occupants d’un logement, propriétaires comme locataires, de vérifier sans attendre le niveau de garantie de leur contrat auprès de leur assureur.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet d’activer l’indemnisation des dommages liés à l’eau pour les contrats concernés. Les véhicules assurés en tous risques sont déjà couverts pour les dégâts causés par les inondations (débordement de cours d’eau, refoulement d’égout, glissement de terrain). Les formules intermédiaires (tiers plus) incluant une garantie dommages bénéficient également de cette couverture. En revanche, les véhicules assurés uniquement au tiers (responsabilité civile seule) ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle, même après la publication de l’arrêté. L’arrêté simplifie les démarches pour les assurés éligibles.
Pour les dégâts causés directement par les rafales de vent, la garantie tempête peut s’appliquer dans les formules tiers plus ou intermédiaires sous certaines conditions.
Service Rédaction