11 mars 2026
Avec Bercy, découvrez les principales mesures qui impactent l’activité des entrepreneurs.
La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Prorogation du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte, réforme du Pacte Dutreil... Avec Bercy, découvrez les principales mesures qui impactent l’activité des entrepreneurs.
La loi de finances 2026 reconduit pour une nouvelle année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette surtaxe a pour objectif de les faire contribuer davantage à la réduction du déficit public. La nouvelle loi de finances exclut les ETI en rehaussant le seuil d’imposition aux seules entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros (contre un milliard en 2025). La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026).
Les taux d’imposition restent inchangés : de 20,60 % pour les chiffres d’affaires compris entre 1,5 milliard d’euros et 3 milliards d’euros ; de 41,20 % pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 milliards d’euros.
La loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les taux vont de 0 % pour moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires jusqu’à 0,28 % pour les plus de 50 millions.
La loi de finances 2026 intègre une modification du Pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’une entreprise dans le cercle familial. Ce resserrement du Pacte Dutreil impacte peu les PME et les TPE, il concerne d’abord les grandes entreprises familiales. Ainsi, la loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.
La nouvelle version du Pacte Dutreil augmente la durée d’engagement individuel de conservation des titres qui passe de quatre à six ans.
La loi de finances 2026 proroge pour trois ans (jusqu’au 31 décembre 2028) le dispositif du crédit d’impôt au titre de l’investissement dans l’industrie verte (C3IV). Certains paramètres du C3IV sont également modifiés pour s’adapter au cadre européen.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. Cela devait prendre effet au 31 août 2026. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité : désormais, le professionnel utilisant un logiciel de caisse peut obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de son propre logiciel de caisse.
Un logiciel ou système de caisse doit respecter les conditions suivantes (article 286-I-3 bis du code général des impôts) : inaltérabilité des données (il doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être modifiées), il doit assurer la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
À noter : concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, doivent être certifiées.
L’exonération des pourboires est prolongée jusqu’en 2028. Ils ne seront donc pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Elle concerne les pourboires non imposés aux clients et versés aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 SMIC.
Jean-Michel Chevalier