14 mars 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine écoulée
Cinquante-sept universitaires, professeurs de droit et juristes, ont déposé devant le Conseil d’État un référé-liberté de 27 pages pour le non-respect du pluralisme dans deux médias appartenant au groupe du milliardaire Vincent Bolloré, CNews et Europe 1. Ce collectif accuse l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de « carence délibérée » alors que le Conseil d’État dans sa décision du 13 février 2024 oblige précisément au pluralisme. Une procédure a également été initiée dans le même sens par Reporters sans frontières en janvier 2026.
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par un ancien procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Grasse qui contestait la sanction disciplinaire (un déplacement d’office) prononcée par le garde des Sceaux après proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Il lui était notamment reproché le classement sans suite d’une procédure pour conduite en état d’ivresse concernant une de ses relations personnelles ainsi que le classement sans suite d’une affaire d’escroquerie concernant un de ses amis. Pour le Conseil d’État, ces faits constituent « de graves manquements » à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité et aux devoirs liés à la fonction de magistrat et son déplacement d’office n’est dans ces circonstances pas disproportionné. Le déplacement d’office du magistrat devient définitif.
La cour d’appel de Versailles a ordonné que le policier ayant tué Nahel, 17 ans, en juin 2023 à Nanterre soit jugé devant la cour criminelle pour « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » et non pour meurtre. La juridiction « n’a pas suivi les juges d’instruction quant à l’intention homicide, estimant qu’il n’était pas établi que le policier était animé, au moment du tir, de la volonté d’ôter la vie au conducteur » explique-t-elle dans un communiqué. Le fonctionnaire avait été initialement renvoyé devant les assises pour meurtre mais avait fait appel de cette décision. La mort du jeune homme, tué par balle lors d’un contrôle routier, avait été à l’origine de plusieurs nuits d’émeutes en France.
Selon le baromètre Odoxa-Verisure, la sécurité arrive en tête des préoccupations des Français (52 %) devant l’activité économique (30 %), l’éducation et l’environnement (21 %). Les questions de la circulation et du stationnement retiennent l’attention de 14 % des interrogés. Près de 90 % se disent favorables à ce que l’on permette aux policiers municipaux de « dresser des amendes pour certains délits (ventes à la sauvette, deal de drogue) ainsi que pour l’occupation de halls d’immeuble et de squats » et 78 % soutiennent l’autorisation des relevés d’identité.
Jean-Michel Chevalier