17 mars 2026
La loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs modifications concernant l’imposition des sociétés.
La loi de Finances pour 2026 introduit plusieurs modifications concernant l’imposition des sociétés. Bertrand Sers et Philippe Hupé, experts-comptables fiscalistes associés Walter France, analysent les répercussions de ces changements réglementaires.
Une attention toute particulière doit être apportée aux dates d’application. En effet, cette loi a été adoptée le 20 février. La plupart des mesures s’appliquent au 1er janvier 2026, mais d’autres ne s’appliqueront qu’en 2027.
Pour Philippe Hupé : « La loi de finances 2026 reflète bien le contexte politique et économique. Elle ne contient pas d’évolution significative, en maintenant certains avantages, mais aussi en revenant sur des engagements de baisse d’impôts et en durcissant certains autres, essentiellement pour les entreprises les plus importantes ».
La loi de finances pour 2025 avait créé une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s’appliquera désormais au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et qui concerne les sociétés soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à :
– 1 milliard d’euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent ;
– 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. Il y aura donc moins d’entreprises concernées.
Seule une quote-part de 12% de la plus-value est taxée. La définition comptable différait quelque peu de la définition fiscale. La loi de finances pour 2026 sécurise les entreprises : l’inscription dans un compte spécifique comptable (subdivision spéciale du compte de titres de participation « Titres relevant du régime des plus-values à long-terme ») vaudra option pour l’application du régime des plus-values à long terme ; l’administration ne pourra pas remettre en cause cette taxation réduite.
Cela concerne les titres de participation relevant également du régime mère-fille et représentant au moins 5 % des droits de vote.
La loi de finances pour 2026 apporte des précisions sur les règles fiscales qui permettent aux entrepreneurs individuels (ou en EIRL) de choisir d’être imposés comme une EURL ou une EARL (sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, IS), depuis le 14 mai 2023. En d’autres termes, si un entrepreneur individuel décide de se transformer en société (EURL ou EARL) et d’opter pour l’IS, il ne subira pas de double imposition ou de désavantage fiscal par rapport à son ancien statut.
La loi de finances pour 2026 crée également un mécanisme garantissant la neutralité fiscale de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée soumise à l’IS.
Avant la loi de finances 2022, qu’un repreneur achète les parts sociales ou uniquement le fonds de commerce, la règle était identique : il était impossible d’amortir fiscalement le fonds. La loi de finances 2022, pour faciliter les transmissions d’entreprises pendant la période post-Covid, avait offert aux entreprises la possibilité de déduire de leur résultat imposable l’amortissement du fonds de commerce.
Aujourd’hui, s’il rachète les parts, le cessionnaire ne peut toujours rien déduire. En revanche, en rachetant le fonds de commerce, le fait de pouvoir l’amortir sur dix ans va, mécaniquement, faire baisser son résultat et par voie de conséquence son impôt sur les sociétés.
Il est aujourd’hui toujours possible d’amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, comme il est aussi admis d’amortir les fonds de commerce acquis par les petites entreprises.
Bonne nouvelle : la loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif, qui devait s’arrêter le 31 décembre 2025, pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Quand une entreprise laisse ou met de l’argent à la disposition d’une autre entreprise avec laquelle elle a un lien (direct ou indirect), les intérêts versés sont déductibles fiscalement, mais uniquement dans certaines limites :
– Soit au taux fiscal (taux fixé par l’administration),
– Soit, si ce taux est plus avantageux, au taux du marché (celui qu’une banque ou un organisme financier indépendant aurait proposé dans les mêmes conditions).
La loi de finances pour 2026 précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette règle s’applique également aux intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui est son associée minoritaire.
C’est une bonne mesure qui facilite le financement inter-entreprises.
Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette déduction au titre de l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA.?
La loi de finances pour 2025 avait prévu de diminuer, à compter du 1er ?mars 2025, le montant de ces seuils en créant un plafond unique fixé à 25 000 euros de recettes, sans distinction entre la nature des activités exercées. Cela avait suscité un grand nombre de réactions défavorables.
Finalement, la réforme prévue par la loi de finances pour 2025 ayant été suspendue suite à cette levée de boucliers, ce sont les dispositions antérieures à la promulgation de cette loi qui sont applicables.
Le principe : taxer de plus en plus les véhicules thermiques. La loi de finances pour 2026 aménage les taxes applicables aux véhicules, à compter du 1er mars 2026 :
– en maintenant la hausse prévue initialement pour les années 2026 et 2027 du barème de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (1ère composante de l’ex TVS) ;
– en révisant à la hausse les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 (2ème composante de l’ex TVS) ;
– en aménageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions (taxe qui concerne les entreprises qui ont une flotte de plus de 100 véhicules).
Alors qu’il était prévu une accélération de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2026, cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a été prévu par la loi de finances pour 2025, soit 0,28 % tout compris au maximum.
Le calendrier de déploiement de la réforme de la Facturation Électronique est confirmé – septembre 2026 pour les grandes entreprises, septembre 2027 pour toutes les autres –, ainsi que ses modalités de mise en place et entérine des dispositions d’ores et déjà annoncées.
La loi de finances pour 2026 apporte également des précisions sur les obligations visant les plateformes agréées, qui devront assurer la pérennité de leur service.
Enfin, elle durcit les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations découlant de la mise en place de la Facturation Électronique dont voici quelques exemples : 50 euros pour une facture non émise sous forme électronique, 500 euros pour une entreprise qui ne fait pas appel à une plate-forme agréée alors qu’elle en a l’obligation.
Il est donc grand temps pour les entreprises de se saisir du sujet !
La prise en charge par l’entreprise de 50 % du coût des titres d’abonnement à des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.
La loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de bénéficier, jusqu’en 2024, de ce régime social et fiscal jusqu’à une prise en charge de 75 % du coût total de l’abonnement. La loi de finances pour 2025 avait prorogé d’une année, soit sur toute l’année 2025, ce régime social et fiscal de faveur.
La loi de finances pour 2026 proroge de nouveau ce dispositif pour un an.
Ce rescrit est la conséquence tirée par l’administration fiscale française d’un contentieux européen portant sur l’assujettissement à la TVA des montants facturés par une entreprise à ses salariés pour la quote-part d’utilisation privée de véhicules mis à leur disposition.
Cette position de l’administration fiscale française n’était pas attendue et engendre de nombreuses interrogations. A ce jour, l’administration n’a pas encore apporté de précisions claires.
Les conditions pour pouvoir déduire la TVA sur les véhicules restent donc à être précisées. En conséquence, pour les entreprises qui ne respectent pas actuellement les conditions de la nouvelle doctrine, il est conseillé d’attendre avant de faire toute modification.
Bertrand Sers