11 avril 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine écoulée
La conférence annuelle de l’ADAIPE (Association des avocats intéressés par le droit pénal) se tiendra à l’Hôtel Aston La Scala, 12 avenue Félix Faure à Nice, le jeudi 23 avril de 14h15 à 19 heures sur le thème « Accusation et défense : parlons-nous ». Avec l’intervention exceptionnelle de Franck Rastoul, procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; de maîtres Raphaël Chiche et Thomas Bidnic, du barreau de Paris. Inscriptions sur helloasso.com
L’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) vient de faire sa rentrée solennelle à la Cité internationale universitaire de Paris avec une nouvelle promotion de 180 stagiaires. Parmi eux, 140 (dont 74 % de femmes) ont été admis à l’examen d’entrée sur 480 candidats, soit un taux de sélection d’environ 29 %. Un niveau d’exigence qui confirme l’attractivité de la profession, en progression constante ces dernières années, et l’efficacité, notamment, des nouveaux partenariats universitaires. Répartis sur neuf centres de formation en France, les élèves suivront un cursus composé de huit modules préparant à toutes les activités du commissaire de justice durant deux ans.
Une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été définitivement adoptée le 26 mars par un vote unanime. Elle introduit une réforme de la procédure de partage judiciaire pour faire avancer les dossiers plus rapidement et permettre de parvenir plus rapidement à un partage effectif de la succession entre les héritiers. Pour fluidifier, la procédure reposera désormais sur un binôme commis juge-notaire, le juge pilotant les opérations et tranchant les difficultés au fil de l’eau avant tout blocage. À noter que le silence d’un des héritiers ne vaudra plus blocage et que la décision du juge s’imposera à l’ensemble de la succession. La réforme doit entrer en vigueur début 2027.
La nouvelle convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253), résultat de la fusion entre la convention collective des avocats salariés (IDCC 1850) et celle du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000), a été étendue. Elle va entrer en vigueur au 1er octobre et s’appliquera au personnel non avocat et aux avocats salariés des cabinets, ainsi qu’aux salariés des organisations ordinales et professionnelles des avocats et/ou en lien avec la profession d’avocat qui ne seraient pas dans le champ d’application d’une autre convention collective. Elle revient notamment sur le secret professionnel des avocats et de leur personnel non avocat, qui est lui aussi soumis à une obligation de confidentialité renforcée.
Jean-Michel Chevalier