« La profession d’avocat dit non à une justice expéditive ». C’est avec ces mots que le bâtonnier du barreau de Nice, Me Cédric Porteron, a débuté la lecture d’un discours, debout sur l’un des murets devant l’entée du palais de justice, lundi 13 avril, jour de l’arrivée du texte au Sénat.

« Elle s’oppose au projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes » car « ce texte remet en cause les fondements du procès criminel. Il fragilise la place des victimes comme les droits de la défense. Une ligne rouge est franchie en créant une procédure de pseudo-jugement des crimes reconnus, proche d’un plaider-coupable criminel. Il en résultera moins de procès d’assises, moins de jurés populaires, aucun débat public sur la preuve et la peine. Il s’agit d’une réponse de gestion de flux à un manque de moyens humains et matériels qui n’est pas digne d’un État de droit ».
Les avocats, a-t-il poursuivi, qui ont appelé dans tout le pays à une journée justice morte (avec le renvoi des audiences), demandent « le retrait du texte en l’état et une concertation loyale et approfondie qui n’a pas eu lieu ».

« Le plaider-coupable, c’est gagner du temps en perdant du sens », a-t-il assuré.

Juste après lui, Me Manon Beaury, présidente de l’UJA de Nice, a pris la parole au milieu des nombreux avocats présents : « La Fédération nationale de l’union des jeunes avocats (FNUJA) rappelle qu’une justice pénale digne d’un État démocratique ne peut être pensée sous le seul angle de la rapidité, de l’affichage politique ou de la performance statistique ».
De son côté, Me Mireille Damiano a lu une lettre que le SAF, Syndicat des avocats de France, a envoyée au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et qui se terminait ainsi : « Le pouvoir exécutif que vous incarnez est en train de détruire la justice, troisième pouvoir et pilier de notre État. Arrêtez de battre la justice, arrêtez le simulacre, arrêtez le massacre ».

« Ceci n’est pas de la justice »

« Je crois que les gens ne mesurent pas que les enjeux sont dramatiques, c’est-à-dire qu’il s’agit d’accélérer un processus pour le remplacer par quelque chose qui n’a rien à voir avec un jugement », a expliqué Me Porteron à l’issue des différentes allocutions. « Contrairement à l’appellation de cette loi, puisqu’il s’agit d’une procédure dite de jugement des crimes reconnus, il n’y aura pas de jugement, puisque juger, c’est trancher. Or trancher, c’est entendre des témoins, des experts, l’accusé, la victime. Tout ceci passera sous silence. Il s’agira de proposer, le cas échéant d’accepter, pour ensuite homologuer. Ceci n’est pas de la justice. »

Invité de France Info lundi matin, le procureur général près la Cour de cassation, Rémi Heitz, a défendu ce projet de loi, indiquant que « cette justice négociée est une justice apaisée, avec une meilleure acceptation de la peine ». Et « la victime peut toujours s’opposer à cette procédure », a-t-il souligné. « Cette loi, ce sont les magistrats (…) qui l’ont demandée, face à une situation qui est aujourd’hui extrêmement délicate, dans laquelle on n’arrive plus à juger dans des délais raisonnables un nombre d’accusés très important. Nous avons 6 000 dossiers en stock alors que nous en avions 2 000 il y a quelques années. (…) Cette loi est demandée puisqu’elle va représenter un outil supplémentaire qui sera à la main des parties, donc à la main des avocats », a encore déclaré Rémi Heitz.

Manifestation d’avocats niçois pour demander le retrait du projet de loi SURE

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