16 mai 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine écoulée
Selon le Conseil national des barreaux, le projet de loi déposé à l’automne au Sénat « marque un changement profond » dans la nature et l’étendue des missions confiées aux polices municipales. Il permettrait notamment aux communes volontaires d’exercer des compétences judiciaires élargies qui sont traditionnellement réservées aux officiers et agents de police judiciaire. « Un véritable changement de paradigme » et « d’importantes inquiétudes quant au respect des droits fondamentaux et de l’équilibre institutionnel » pour le CNB.
Le CNB souligne que l’extension inédite des prérogatives judiciaires des polices municipales (constatation de délits, recours élargi au relevé d’identité, possibilité de dépistages préventifs d’alcoolémie et de stupéfiants, régime élargi des amendes forfaitaires délictuelles) interviendrait dans un contexte « où ni les garanties de formation ni les mécanismes de contrôle ne sont adaptés », alors que le Conseil d’État rappelle que « l’exercice de la police judiciaire suppose un contrôle effectif et exclusif de l’autorité judiciaire, contrôle qui n’est aujourd’hui ni assuré ni rendu possible par les moyens dont disposent les parquets ». Le Défenseur des droits a également souligné les risques accrus de pratiques discriminatoires, notamment en matière de relevé d’identité et d’amendes forfaitaires délictuelles.
L’avocat d’affaires Pierre-François Veil, fils de Simone Veil, est décédé la semaine dernière à l’âge de 72 ans à l’hôpital Georges-Pompidou de Paris. Il était président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah. Il était le plus jeune des trois fils de l’ancienne femme politique et était associé avec son frère aîné Jean depuis une vingtaine d’années au sein du cabinet Veil Jourde, où il exerçait dans le contentieux et les entreprises en difficulté.
Poursuivis aux États-Unis pour quatre chefs d’accusation, dont narcoterrorisme, Nicolas Maduro et son épouse sont depuis détenus dans un quartier de haute sécurité à Brooklyn (New York). L’administration américaine a empêché jusqu’alors l’État vénézuélien de payer les frais d’avocat de son ancien dirigeant du fait des sanctions internationales qui pèsent sur le pays. Interdiction désormais levée par le Trésor américain : les Maduro vont pouvoir bénéficier des services d’un avocat…
Jean-Michel Chevalier