27 mai 2026
Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier ces informations
Vous mettez un logement en location et vous voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat. Quelles sont ces méthodes ? Comment procéder ? Le point avec Bercy.
Pour ne pas tomber dans le panneau des fausses fiches de salaire et des feuilles d’imposition bidons qui peuvent être présentées pour justifier leurs revenus par des candidats locataires, un code-barres « 2D-Doc » est présent depuis avril 2022 sur les avis d’impôt sur le revenu et sur les avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. Ce dispositif, développé par France Titres, l’Agence nationale des titres sécurisés, permet de lutter contre la fraude et vise à garantir l’intégrité et l’authenticité du document qui vous est présenté.
Ce code est lisible avec une application dédiée sur smartphone. Il existe plusieurs applications de lecture reconnues par France Titres (Otentik Code Reader, Smart Verify, 2D-DOC Reader, VDSeal Reader, VDS Verify). Sa lecture restitue plusieurs informations qui doivent être présentes sur l’avis, permettant de s’assurer de son intégrité.
Si le document est authentique, le lecteur affiche un signal vert. Si la lecture du 2D-Doc échoue, le signal sera rouge.
Les informations restituées lors de la lecture sont : la conformité du document, l’année des revenus, la date de mise en recouvrement, le(s) déclarant(s) : nom/prénom, le nombre de parts, le numéro fiscal du ou des déclarants, le revenu fiscal de référence, la référence d’avis d’impôt, le type de document, l’émetteur, la date de signature.
Seconde possibilité : le Service de vérification des avis d’impôt sur le revenu (SVAIR). Ce service en ligne permet de vérifier si un avis d’impôt ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu présenté par un tiers est le document le plus récent émis par l’administration fiscale. Pour utiliser ce service gratuit et ouvert à tous, rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Vérifier un avis d’impôt ».
Afin d’assurer la confidentialité des informations fiscales des usagers, il vous faudra entrer deux références présentes sur le document : le numéro fiscal à 13 chiffres et la référence de l’avis d’impôt à 13 chiffres.
Si les références sont valides, l’avis est présenté « conforme ». Ainsi, l’adéquation entre les données restituées à l’écran et celles présentes sur le document qui vous a été remis vous permet de confirmer son authenticité et qu’il s’agit bien du dernier avis connu par l’administration fiscale pour l’usager concerné.
Si les références ne sont pas valides, le message « non conforme » est indiqué. Cela peut signifier que le document fourni par le particulier ne correspond pas à la situation la plus récente. C’est le cas notamment si l’usager a déposé une déclaration de revenus rectificative ou corrigé en ligne sa déclaration. Dans ce cas, l’usager peut fournir un document plus récent pour refléter sa dernière situation déclarative.
Si l’avis est conforme avec la mention « situation partielle », cela correspond aux situations de veuvage pour lesquelles deux déclarations sont nécessaires. Dans ce cas, l’avis présenté correspond à l’une des deux.
– Quelles sont les différences entre un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et un avis d’impôt ? Les deux documents peuvent être présentés par les usagers pour justifier de leurs revenus et de leur situation fiscale.
– Les contribuables qui déclarent en ligne et dont l’impôt sur le revenu a été calculé obtiennent un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) après signature de leur déclaration de revenus. Les déclarants en ligne reçoivent également un avis d’impôt fin juillet ou début août. Cet avis est identique, en ce qui concerne le calcul de l’impôt, au dernier ASDIR obtenu par le déclarant, si celui-ci a signé plusieurs déclarations en ligne. En revanche, il est complété des éléments relatifs aux modalités de paiement du solde éventuel de leur impôt auprès de la DGFiP ou au versement de l’éventuel remboursement.
– Le service de vérification en ligne des avis permet à un service demandeur (mairie, conseil général, bailleur…) de vérifier qu’un document fourni par l’usager pour justifier ses revenus correspond bien à l’avis émis le plus récent (avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative). L’avis présenté peut être l’exemplaire papier adressé par La Poste, une photocopie de l’exemplaire papier ou un exemplaire imprimé depuis l’espace Finances publiques de l’usager sur impots.gouv.fr.
Jean-Michel Chevalier