30 mai 2026
Brèves juridiques des actualités juridiques de la semaine passée
Deux familles habitant dans un logement social de La Castellane à Marseille vont échapper à l’expulsion réclamée par le préfet après la condamnation d’un de leurs membres pour trafic de stupéfiants. Le bailleur Erilia avait entamé la procédure d’expulsion, mais le tribunal l’a rejetée en justifiant que l’application de la nouvelle loi contre le narcotrafic (article 62-III de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025) n’est pas automatique. « Les décisions du juge sont propres à chaque situation, dans une logique d’individualisation de la décision (…) Ce résultat ne préjuge pas des autres situations en attente d’instruction et c’est pourquoi la préfecture continuera à engager des procédures à l’endroit de ceux qui trafiquent ou contribuent au trafic en lien avec le logement social dont ils bénéficient », indique la préfecture, qui étudie la possibilité d’un appel.
Selon plusieurs associations, dont la Cimade et France Terre d’Asile, la durée passée par les étrangers dans des centres de rétention administrative (CRA) a doublé en cinq ans. L’an passé, 16 467 personnes ont été hébergées dans les CRA de l’Hexagone, les Maghrébins représentant 51 % des retenus. Outre-mer, ce sont 27 568 personnes qui ont été reçues, Mayotte représentant 96 % de cet effectif. La durée moyenne d’enfermement dans les CRA est passée de 17 jours en 2020 à 33 jours en 2025. La proposition de loi du député Charles Rodwell (Renaissance), soutenue par le gouvernement et validée par l’Assemblée nationale, prévoit d’allonger à 210 jours la durée maximale en CRA pour les personnes condamnées par le passé à au moins trois ans de prison pour des atteintes aux personnes, et représentant une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.
Pour Gérald Darmanin, la protection de l’enfance est un système « totalement défaillant ». Il veut faire de son amélioration « une priorité absolue » pour les prochains mois. « Le temps est venu de consacrer l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs », écrit le ministre dans une tribune (19/05), se
déclarant favorable à un juge unique des familles assisté de procureurs spécialisés dans chaque tribunal. Il préconise un « principe de précaution » absolu pour ne pas laisser les victimes dans les mains de leurs bourreaux dans l’attente de preuves irréfutables, en instituant une « ordonnance de sûreté de l’enfant permettant au juge de protéger un mineur en attendant le résultat de l’enquête ». Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France.
Jean-Michel Chevalier