20 juin 2026
Coup d’oeil rapide sur quelques actualités juridiques de la semaine écoulée
Les vagues créées par l’affaire Lyhanna ont dépassé le monde judiciaire pour atteindre le monde politique. Selon un sondage Odoxa-Backbone pour Le Figaro, 74 % des sondés estiment que Gérald Darmanin porte une responsabilité dans ce fiasco, mais ils ne sont que 39 % à penser qu’il devrait démissionner. Une colère qui éclabousse aussi, mais dans une moindre mesure, le ministre de l’Intérieur, le Premier ministre et le président de la République. 70 % des sondés ont une mauvaise opinion de l’institution judiciaire (+14 points depuis février), à qui ils reprochent des délais trop longs, des peines insuffisantes et mal exécutées.
Sébastien Lecornu a annoncé au Sénat, la semaine dernière, lors de la séance des questions au gouvernement, qu’il va prendre un décret sur « la nécessité de motiver » les classements sans suite des plaintes concernant les crimes sexuels sur des mineurs.
Frédéric Chevallier, président de la Conférence nationale des procureurs, dénonce la « dérive » consistant à « jeter en pâture les magistrats du parquet » avant les conclusions de l’inspection diligentée par le ministre de la Justice pour cerner les responsabilités dans le dramatique loupé Lyhanna. Il récuse d’avance d’éventuelles sanctions individuelles contre des magistrats, rappelant que c’est déjà le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. En écho, Gérald Darmanin a dit souhaiter « que les procureurs généraux se concentrent sur les plaintes qui sont à leur connaissance et pour lesquelles les délits ou crimes » concernent des enfants toujours mineurs. « C’est l’urgence absolue, la mobilisation générale. »
La 7e session de la cour criminelle des Alpes-Maritimes aura à juger, les 1er et 2 juillet, Adel Mouhachim, détenu à Nice, pour viols sur conjoint ou ex-conjoint et pour récidive de violences habituelles. Les débats seront présidés par Estelle de Revel, conseillère à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
On ne sait que trop que l’homme le plus riche du monde a fait un bras d’honneur à la justice française qui l’avait convoqué pour audition à Paris dans le cadre d’une enquête sur les abus de son réseau « social » X. La procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, a expliqué lors du « Grand Jury RTL-Le Figaro-Public Sénat-M6 » que trois magistrats instructeurs sont désignés sur ce dossier, à qui il appartiendra « dans le cadre de leur pouvoir légitime, de faire de nouvelles convocations s’ils le souhaitent (…) et si l’intéressé ne répond pas à des convocations, la seule manière de provoquer cette possibilité de comparution, c’est un mandat d’arrêt dans le droit », rappelle la cheffe du parquet. Une menace à peine voilée.
Le collectif Handicap visuel a introduit devant le tribunal administratif de Paris une action de groupe contre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui opère impots.gouv.fr, au motif que ce service, « malgré de nombreux signalements, courriers et démarches engagés depuis plusieurs années », n’est toujours pas accessible aux malvoyants alors que la loi impose depuis 2005 à l’État de rendre ses services en ligne accessibles, ce qui ne serait le cas que de la moitié d’entre eux. Les aveugles et déficients visuels ne peuvent réaliser leurs démarches de manière autonome, ni accéder aux informations et aux fonctionnalités du site impots.gouv.fr, ce qui « constitue un véritable obstacle et une atteinte grave à leurs droits ». Le collectif réclame « de faire cesser cette situation en prenant, dans un délai fixé et sous astreinte, toutes les mesures nécessaires pour assurer une mise en conformité totale ». Il liste des difficultés fréquemment rencontrées : documents officiels proposés en PDF non accessibles, interfaces incompatibles avec les lecteurs d’écran, impossibilité d’utiliser la messagerie sécurisée, contenus mal structurés et mal balisés dans la déclaration de revenus, procédures imposant des documents imprimés. En France, douze millions de personnes sont concernées par l’accessibilité numérique, dont deux millions d’aveugles ou de malvoyants.
Jean-Michel Chevalier