Marseille : Un propriétaire condamné à 100 000 € d’amende pour une location touristique irrégulière

Droit

1er juillet 2026

Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné un propriétaire à une amende civile de 100 000 euros pour avoir loué un appartement en meublé touristique de courte durée sans respecter la réglementation en vigueur.

L’affaire trouve son origine dans un contrôle mené par la Ville de Marseille dans le cadre de sa politique de lutte contre l’habitat indigne et de préservation de l’accès au logement. Les services municipaux avaient été alertés par des signalements faisant état de nuisances répétées dans un appartement occupé régulièrement par des groupes nombreux, dans un contexte festif.
L’enquête a révélé que le logement était déclaré comme la résidence principale de son propriétaire. Or, selon la Ville, cette déclaration permettait au loueur d’échapper à l’obligation de demander un changement d’usage, une formalité imposée pour certains meublés touristiques de courte durée.

Amende, et dossier transmis à l’administration fiscale

Saisi du dossier, le tribunal a estimé que le logement ne constituait pas la résidence principale du propriétaire. En application de l’article L.651-2 du Code de la construction et de l’habitation, il a prononcé une amende civile de 100 000 euros, soit le montant maximal prévu par la loi. Cette somme sera reversée à la Ville de Marseille.
Pour fixer cette sanction, les juges ont pris en compte plusieurs éléments, notamment le chiffre d’affaires généré par l’activité de location, les nuisances constatées ainsi que la personnalité du contrevenant.
Le tribunal a également décidé de transmettre le dossier à l’administration fiscale. Il a estimé que les éléments recueillis au cours de la procédure pouvaient laisser présumer une minoration des revenus déclarés, susceptible de constituer une infraction fiscale. Cette transmission est prévue par l’article L.101 du Livre des procédures fiscales lorsque la justice relève des indices de fraude fiscale.
Cette décision illustre le renforcement des contrôles exercés par la Ville de Marseille sur les locations meublées touristiques de courte durée et rappelle que la qualification de résidence principale fait l’objet d’une vérification effective par les autorités lorsqu’un doute existe.