11 juillet 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine écoulée
Le garde des Sceaux a annoncé que quelque 88 000 plaintes pour violences sexuelles contre les enfants, « dont 7 452 concernant des crimes (…) dont on connaît l’auteur présumé », sont réexaminées dans le cadre de l’enquête ouverte dans les services judiciaires et de gendarmerie. Gérald Darmanin, qui défend son projet de loi sur la justice criminelle, doit faire face en même temps à la défiance des juges après l’affaire Lyhanna et à l’opposition des avocats qui dénoncent ce texte destiné notamment à désengorger les tribunaux.
Comme dans 80 villes en France au même moment, plus de 400 personnes ont défilé samedi à Nice entre la place Garibaldi et le Palais de justice pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles dont les femmes et les enfants sont victimes. Le viol et la mort de Lyhanna, 11 ans, secouent la société, qui réclame une réponse « globale et systémique ».
L’Union syndicale des magistrats dit craindre des libérations de mineurs potentiellement dangereux. Faute d’un ajustement législatif pourtant réclamé par le Conseil constitutionnel, les mineurs criminels âgés de 16 à 18 ans se trouvant en détention provisoire et dont l’ordonnance de mise en accusation a été signée mais dont le procès n’est pas encore audiencé doivent être libérés. Une mesure applicable depuis le 1er juillet. Cela concernerait quelques dizaines d’individus appartenant au haut spectre de la délinquance. Pour corriger cette inconstitutionnalité, la Chancellerie annonce déposer un amendement dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle. Les procureurs généraux sont chargés de prendre toutes dispositions utiles. Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision que les mesures prises avant le 1er juillet en application de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs « ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Aussi, les décisions de maintien en détention antérieures à cette date conservent leur validité ».
Après le procès en révision du 11 juin dernier, la Cour de cassation n’a pas innocenté Raymond Mis et Gabriel Thiennot, qui restent donc, aux yeux de la justice, coupables du meurtre d’un garde-chasse dans l’Indre il y a 80 ans. Les conditions, pourtant discutables, d’une enquête policière à charge et bâclée ne justifient pas une réhabilitation, selon les juges du Quai de l’Horloge. En revanche, et la décision est rarissime, Dany Leprince, 69 ans, a vu l’annulation de sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. La Cour de révision ordonne qu’il soit rejugé pour un quadruple meurtre commis dans la Sarthe en 1994.
Xavier Cazottes, avocat parisien spécialisé en droit des affaires au sein d’un cabinet prestigieux, a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Relaxé en mars pour un arbitrage jugé frauduleux, il est aujourd’hui soupçonné d’avoir sollicité auprès de son entourage des prêts pour investir dans une opération financière qui n’a jamais eu lieu. Avec la promesse d’intérêts élevés, il aurait soutiré près de deux millions d’euros. Placé en détention provisoire, il aurait fait l’objet d’une décision de radiation.
Jean-Michel Chevalier