9 juillet 2026
Réaction aux propos du maire de Villeneuve-Loubet, sur le logement et le domaine public maritime
Le préfet des Alpes-Maritimes, Laurent Hottiaux, a répondu, mercredi 9 juillet, aux déclarations du maire de Villeneuve-Loubet, Lionnel Luca, publiées la veille dans Nice-Matin à l’issue d’un conseil municipal. L’édile y dénonçait notamment un « racket de l’État » en matière de logement social et critiquait l’action des services de l’État sur le littoral communal. « Un maire tout en contradiction... ou qui ne dit pas la même chose selon qu’il s’adresse à la presse et à son conseil municipal, ou aux services de l’État » souligne le préfet dans son communiqué.
Dans le communiqué ce 9 juillet, le représentant de l’État condamne ces propos et apporte son soutien aux services de l’État, qu’il estime « mobilisés au quotidien aux côtés des élus » dans le respect de la loi. Il juge également « inadmissible » la comparaison rapportée par le quotidien entre l’administration et un « vichysme des services de l’État ».
La préfecture rappelle que Villeneuve-Loubet est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose à certaines communes de disposer de 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Selon les services de l’État, la commune ne respecte pas cet objectif depuis plusieurs années. Au 1er janvier 2022, il lui manquait 1 474 logements sociaux pour atteindre le seuil fixé par la loi. Pour la période 2023-2025, un objectif de rattrapage de 487 logements locatifs sociaux lui avait été assigné. Toujours selon la préfecture, la commune a délivré, entre 2023 et 2025, 679 autorisations d’urbanisme pour la construction de logements, dont 653 pour des opérations de logements collectifs. Sur la même période, seuls 34 logements sociaux ont été agréés, un niveau que les services de l’État qualifient d’« extrêmement faible » et parmi les plus bas du département.
Le préfet conteste également l’emploi du terme de « pénalités » évoqué dans l’article de Nice-Matin, rappelant qu’il s’agit d’un prélèvement prévu par la loi, calculé en fonction du nombre de logements sociaux manquants. Selon lui, ces sommes n’alimentent pas le budget général de l’État mais sont reversées aux collectivités délégataires des aides à la pierre, notamment la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, ainsi qu’au Fonds national des aides à la pierre, qui finance la production de logements sociaux.
En réponse à l’argument du maire selon lequel la faiblesse de la construction résulte avant tout de la crise immobilière et des décisions des promoteurs privés, la préfecture estime que les communes disposent de plusieurs leviers d’action. Le communiqué souligne notamment que les dépenses engagées par une commune en faveur du logement social peuvent être déduites du prélèvement SRU. Selon les chiffres avancés par l’État, Villeneuve-Loubet a consacré en moyenne 56 450 euros par an au logement social au cours des trois dernières années, soit 11,8 % du montant annuel de son prélèvement. Les services de l’État évoquent également d’autres outils à la disposition des maires : la mobilisation du foncier public, la régulation des meublés touristiques, la création de secteurs réservés à la résidence principale dans les plans locaux d’urbanisme ou encore la préemption de biens abandonnés.
Le préfet rejette par ailleurs l’idée d’une administration « déconnectée des réalités locales », expression attribuée au maire dans l’article de Nice-Matin. Il rappelle avoir présenté, le 1er juillet, un plan départemental de relance du logement, élaboré après plusieurs mois de concertation avec les élus, les bailleurs sociaux, les acteurs économiques et les associations. Ce plan vise à favoriser la construction de nouveaux logements dans un département marqué, selon la préfecture, par une forte attractivité, une rareté du foncier, des prix élevés et une part importante de résidences secondaires. Des Assises départementales du logement doivent également être organisées à l’automne 2026 afin de poursuivre les échanges avec l’ensemble des acteurs concernés.
Le communiqué répond également aux critiques formulées par le maire concernant la délimitation du domaine public maritime sur le secteur des Maurettes et de Vaugrenier. La préfecture rappelle que cette procédure intervient dans un contexte de recul du trait de côte et d’élévation du niveau de la mer. Selon les services de l’État, les phénomènes d’érosion et de submersion observés sur ce secteur sont irréversibles et justifient une actualisation des limites du domaine public maritime, lesquelles peuvent, en vertu du droit, évoluer en fonction des phénomènes naturels.
Le préfet indique avoir présenté ces enjeux lors d’un rendez-vous territorial consacré à l’adaptation au changement climatique, organisé le 21 novembre dernier. Les services de la Direction départementale des territoires et de la mer ont ensuite engagé une procédure de délimitation du domaine public maritime et organisé une consultation publique, permettant aux riverains de consulter le dossier et d’obtenir des explications sur le tracé retenu. Selon la préfecture, cette procédure est également liée à la décision de la commune de mettre fin, fin 2023, à la concession de plage sur ce secteur. Le communiqué affirme enfin que la municipalité a fait connaître à l’État son refus de solliciter les dispositifs d’accompagnement et les financements proposés pour faire face aux conséquences du recul du littoral, ainsi que sa volonté de ne plus accueillir d’établissements de plage sur cette portion du littoral.
Valérie Noriega