25 juillet 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine écoulée
Le secrétaire national du Syndicat de la magistrature, Stéphane Fischesser, a participé la semaine dernière à une conférence de presse de La France insoumise après l’adoption en première lecture d’une proposition de loi « visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ». Ce que les amis de Jean-Luc Mélenchon ont appelé « un permis de tuer ». Le secrétaire national du SM dénonce « fermement » ce texte et appelle à signer une pétition sur le site de l’Assemblée. La participation de ce magistrat à cette initiative est critiquée par Bruno Retailleau, candidat LR à la présidentielle, qui dénonce « une collusion avec l’extrême gauche » pour contester une loi « votée démocratiquement ». Pour le représentant de la droite, « il faut profondément réformer l’exercice syndical des magistrats », aujourd’hui garanti par l’ordonnance statutaire de 1958.
La Commission européenne a considéré que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est pas totalement compatible avec le droit européen. Selon Bruxelles, elle chevaucherait les dispositions du règlement de l’UE sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Même si elle dit partager les préoccupations françaises de protection des jeunes mineurs, la Commission veut réduire les différences des systèmes nationaux qui pourraient créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi. Les parlementaires vont devoir se pencher à nouveau sur ce texte voulu par le président de la République.
À l’occasion de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, les députés ont voté la semaine dernière l’extension de l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité. Ce texte – 93 voix pour et 51 contre – était porté par le député écologiste Arnaud Bonnet. Il a reçu le soutien de Gérald Darmanin, qui a cependant mis en garde contre un risque d’inconstitutionnalité et contre de probables difficultés techniques de conservation des preuves sur une durée illimitée.
La maison de vente Rossini a investi la villa Kérylos où elle a présenté au feu des enchères près de 400 lots d’exception comme de la haute horlogerie, des bijoux, de la maroquinerie de luxe, etc. Une première pour cette bâtisse construite au début du XXe siècle et classée aux Monuments historiques en 1966. Des conférences d’experts ont été organisées par cette maison installée à Drouot, qui s’est délocalisée sur la Côte d’Azur, où elle n’est pas implantée mais a bien l’intention d’y revenir.
Gérard Larcher, président (LR) du Sénat, a fait savoir qu’il est « prêt à saisir le Conseil constitutionnel » sur l’aide à mourir, constatant l’absence de « garde-fous », notamment pour les plus faibles. Il a appelé en vain le gouvernement à refuser le « jeu de dupes » actuel : le palais du Luxembourg avait rejeté trois fois cette proposition de loi, mais le dernier mot est revenu à l’Assemblée, qui a voté ce texte sensible et clivant.
Jean-Michel Chevalier