1er août 2026
Coud d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine écoulée
Bruxelles a publié la version finale du code de bonnes pratiques « sur le marquage et l’étiquetage » des contenus générés par l’intelligence artificielle. Ce code définit des mesures concrètes destinées à aider les fournisseurs et les déployeurs d’IA générative à respecter les obligations de transparence en signalant les textes générés ou manipulés. Les utilisateurs devront être informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA tel qu’un agent conversationnel (« chatbot »). « Les Européens ont le droit de savoir si ce qu’ils voient, entendent ou lisent a été créé ou modifié par l’intelligence artificielle, en particulier lorsque de tels contenus peuvent influencer le débat public. La transparence est essentielle pour préserver la confiance », résume Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie.
Selon un rapport de la Cour des comptes, les policiers ont fait l’objet de 2 116 sanctions en 2023, « soit seize fois plus que pour le reste de la fonction publique de l’État à nombre d’agents comparables. Ces sanctions représentent 54 % de celles prononcées dans la fonction publique de l’État, alors que les policiers ne forment que 7 % des effectifs ». Pour les gendarmes, 3 118 sanctions. Les juges de la rue Cambon constatent des délais excessivement longs entre les faits et le prononcé des sanctions correspondantes. Près de 12 000 signalements sont réalisés chaque année par le public contre les forces de l’ordre.
Il y a quinze jours, les députés n’avaient pas voté (37 voix pour, 40 contre) la peine de perpétuité en cas de viols en série avec une victime mineure de quinze ans. L’article avait été introduit par le gouvernement dans le projet de loi sur la protection des enfants suite à l’affaire Lyhanna. La gauche avait justifié son opposition en dénonçant une mesure seulement répressive passant à côté de la prévention de la récidive. Le vote solennel intervenu la semaine dernière a entériné l’ensemble du texte.
À vouloir trop bien faire… Le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération ayant permis la création de quelque 2 000 postes de saisonniers pour... 2024 car la nature des fonctions et des rémunérations étaient trop imprécises. Pour les juges, cette délibération pouvait « porter atteinte aux intérêts collectifs des agents de la ville ». Ce dispositif n’était pourtant pas nouveau pour le recrutement de personnels pour des tâches occasionnelles de courte durée. La justice administrative a tranché deux ans après la fin des contrats litigieux.
Lors de sa dernière assemblée, le Conseil national des barreaux a adopté une motion suite « au refus quasi systématique des demandes d’aide juridictionnelles provisoire déposées par des avocats du barreau de Clermont-Ferrand dans le cadre des recours en référé en droit des étrangers en 2023 et 2024 » et contre « la mise en œuvre d’une procédure fondée sur l’article 40 du code de procédure pénale visant ces avocats clermontois et de la convocation de trois d’entre eux aux fins d’audition par les services de police ». Il rappelle que le droit de demander la récusation d’un magistrat « constitue une garantie du procès équitable, de l’indépendance des juges et de la Justice et contribue à la protection des droits fondamentaux des parties ».
Jean-Michel Chevalier