13 août 2026
Projet de loi gouvernemental visant à moderniser le cadre applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs
Le Gouvernement Princier a déposé, le 6 août 2026, sur le bureau du Conseil National, le projet de loi n° 1131 portant réglementation des activités des prestataires de services sur crypto-actifs.
Le texte entend actualiser le cadre juridique monégasque face au développement des activités liées aux crypto-actifs.
Il doit remplacer le régime actuellement prévu par la loi n° 1.528 du 7 juillet 2022, que le Gouvernement considère comme devenu obsolète au regard des évolutions du cadre normatif européen.
Le projet de loi s’inscrit dans les engagements internationaux de la Principauté. Il s’inspire notamment du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, et prend en compte les normes établies par le Groupe d’action financière (GAFI). Le Gouvernement Princier souhaite ainsi définir plus précisément les services sur crypto-actifs pouvant être exercés à Monaco, tout en adaptant le dispositif aux spécificités de la Principauté. L’objectif est de permettre le développement de ces activités dans un cadre jugé compatible avec les exigences de la place financière monégasque, notamment en matière d’intégrité, de stabilité et de sécurité financière.
Le texte prévoit que l’exercice de ces activités sera soumis à l’obtention préalable d’un agrément délivré par la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF). Cette décision interviendrait après avis de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (AMSF) et de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique (AMSN). Le projet de loi fixe également plusieurs obligations professionnelles applicables aux prestataires concernés. Elles portent notamment sur la gouvernance, les règles prudentielles et les règles de bonne conduite.
Les compétences de la CCAF seraient par ailleurs élargies afin de lui permettre d’assurer le contrôle du respect de ce nouveau cadre réglementaire et de contribuer à la prévention d’éventuelles pratiques illicites.
Le Gouvernement veut proposer aux entreprises souhaitant développer des services sur crypto-actifs en Principauté un cadre présenté comme à la fois clair, exigeant et sécurisé, tout en restant adapté au modèle économique monégasque. Le texte doit désormais être examiné par le Conseil National. Son contenu est susceptible d’évoluer au cours du processus législatif. En cas d’adoption, le nouveau dispositif devra encore être précisé par des textes d’application, qui détermineront les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Valérie Noriega