Pour avoir le droit d’occuper le domaine public, un commerce doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire (AOT) auprès de l’autorité administrative compétente. À qui s’adresser ? Dans quelles situations ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’autorisation ? Le point avec le ministère des PME, du commerce et de l’artisanat.

L’obtention d’une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons. Plus concrètement, une AOT est obligatoire pour les restaurateurs, les gérants de bars et de cafés ainsi que les débitants de boissons qui veulent installer devant leur commerce, une terrasse ou une terrasse fermée et fixe avec des tables et chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. Mais aussi pour les commerçants qui souhaitent aménager un étalage de produits ou un équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) accolé à la devanture du commerce ou en contre-étalage (situé en bordure du trottoir), les food trucks ou camionnettes de boissons à emporter, les kiosques fixés au sol (par exemple : les kiosques à journaux), les forains installant des manèges ou des baraques foraines.

En revanche, une AOT n’est pas obligatoire pour les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public, les commerces avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie) dont la clientèle reste présente sur le trottoir uniquement le temps d’effectuer un achat.
En fonction du type d’occupation exercée par le commerce, l’autorisation à demander est différente. La demande s’effectue généralement soit auprès de la mairie, soit auprès de la préfecture. L’installation d’une terrasse ou d’un étalage sans AOT ou sans paiement de la redevance entraîne une amende de 1 500 euros.

Faire une demande d’AOT

La demande est à déposer auprès de l’autorité administrative compétente. A minima, il est nécessaire de transmettre une copie de l’extrait K ou Kbis ou immatriculation au registre national des entreprises, une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie du bail commercial ou du titre de propriété, une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public, un descriptif technique de la terrasse ou de l’étalage (matériaux utilisés, plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir, etc.), un relevé d’identité bancaire (RIB).
En fonction de votre projet, vous devrez parfois fournir d’autres documents, comme la carte de commerçant ambulant ou des plans s’il s’agit d’une terrasse fermée.
Dans tous les cas, l’AOT est délivrée à titre personnel (incessible, sans possibilité de la louer et de la vendre), pour une durée déterminée (généralement pour un an ou une saison renouvelable) et est révocable (elle peut être suspendue ou retirée sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des règles par le commerçant ou en cas de travaux par exemple).
Par ailleurs, une fois l’AOT délivrée, le titulaire est tenu de respecter les règles générales applicables mais également les éventuelles règles spécifiques à la commune concernée. Il est demandé au commerçant de ne créer aucune gêne pour la circulation du public ainsi que pour l’accès des riverains aux immeubles, de respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation, les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles sont généralement notifiées dans la charte d’occupation du domaine public à titre commercial, propre à chaque commune. Il est généralement possible de la consulter sur le site internet de la municipalité, de la préfecture, ou directement sur place.
L’autorisation d’occupation du domaine public nécessite le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par la commune en fonction de différents critères, notamment l’étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage, le mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier), la valeur commerciale de la voie concernée.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

À savoir
– Les commerçants ambulants sont également concernés par l’autorisation d’occupation temporaire.
– L’AOT étant personnelle, elle cesse d’être valable lors d’un changement d’activité ou d’une cession du fonds de commerce. Une nouvelle demande doit alors être faite par le nouveau propriétaire ou repreneur. Le futur acquéreur peut déposer sa demande par anticipation (elle n’est cependant pas accordée automatiquement). En cas d’accord, l’AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds.
– Depuis le 31 mars 2022, les systèmes de chauffage et de climatisation installés sur le trottoir sont interdits (article 181 de la loi climat et résilience du 22 août 2021). Il est toutefois possible d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs et hermétique à l’air.

Commerce : Quelles démarches pour utiliser le domaine public ?

Paroles d’expert

Faire une demande d’AOT