29 août 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine
Depuis le 2 août, la Commission européenne, en coopération avec les autorités nationales, fait appliquer le règlement sur l’intelligence artificielle qui impose de nouvelles obligations en matière de transparence. Ce texte impose à certains systèmes d’IA d’informer les utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une intelligence artificielle et lorsque des contenus ont été générés ou modifiés par celle-ci. Les agents conversationnels (« chatbots ») et les autres systèmes d’IA interactifs devront informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec une intelligence artificielle et non avec une personne. Les hypertrucages (« deepfakes »), c’est-à-dire les images, vidéos ou contenus audio générés ou modifiés au moyen de l’IA devront être clairement signalés. Les contenus générés ou modifiés par l’IA devront également comporter des marques lisibles par machine pour être détectés plus facilement. Il va falloir changer les habitudes...
Des sources syndicales ont révélé qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée de Condé-sur-Sarthe sous le coup d’une OQTF a bénéficié d’une permission de sortie accordée au titre du « maintien des liens familiaux ». L’individu avait été condamné à huit ans de prison pour être le chef d’un réseau de trafiquants de drogue de synthèse, de cocaïne et d’héroïne lié à une mafia opérant en Belgique et aux Pays-Bas. Cette « perm » de sortie lui a été accordée par un JAP de Rennes contre l’avis du parquet et de l’administration.
Un vrai scénario de polar…
Jimmie Duncan ne dira pas le contraire, lui qui a passé 27 ans dans le couloir de la mort en Louisiane, avant de recouvrer la liberté. La Cour suprême de cet État américain vient d’annuler sa condamnation pour le meurtre d’une fillette en 1998 car les traces de morsure qui l’accusaient et qui étaient « scientifiquement indéfendables » ont été fabriquées de toutes pièces par... le médecin légiste. Lequel était à cette époque suspendu par l’American Board of Forensic Odontology pour avoir embelli son CV et procédé à des identifications erronées d’empreintes dentaires. Le procureur local a menacé Jimmie Duncan d’un nouveau procès car selon lui l’absence de morsures n’est pas une preuve de son innocence.
Quelque 5,2 tonnes de stupéfiants ont été saisies sur les sept premiers mois de 2026 dans l’agglomération parisienne, indique la préfecture de police qui chiffre à +26 % l’augmentation des saisies par rapport à l’an passé. Ce résultat est le fruit de « 339 opérations conduites contre les points de deal » depuis le début de l’année. Au total, 393 interdictions de paraître dans l’agglomération ont été prononcées et 42 fermetures de commerces tandis que les bailleurs publics et privés ont reçu 64 injonctions en vue d’expulsions locatives.
Jean-Michel Chevalier