5 septembre 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine
Le CNB a lancé avec ses partenaires Cecurity et ANAFAGC, la plateforme
officielle de la profession e-Facturation. Les avocats peuvent souscrire à l’offre en vue de l’entrée en vigueur de la facturation électronique. Le montant de l’abonnement forfaitaire annuel a été fixé à 60 € HT.
La plateforme est agréée et permet de s’enregistrer dans l’annuaire de la DGFiP pour que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures électroniques dès le 1er septembre, en conformité avec la réglementation La réforme s’applique en deux temps : depuis le 1er septembre 2026, obligation pour tous les avocats de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), obligation d’émission de facture électronique et de report des données de transaction et de paiement pour les grandes entreprises et les ETI. Au 1er septembre 2027, obligation pour tous les avocats ayant des clients assujettis à la TVA d’émettre des factures au format structuré (UBL, CII ou Factur-X).
Pour les avocats ayant des clients particuliers non assujettis à la TVA : obligation de report périodique des données de transaction et de paiement via la PA (e-Reporting). Cela signifie que les factures PDF, même envoyées par courrier électronique, ne seront plus considérées comme conformes une fois la réforme entrée en vigueur.
Après avoir été saisie par le CNB, la DGFiP assure que le secret professionnel des
avocats reste pleinement garanti et ne sera pas remis en cause par les nouvelles obligations de transmission des données fiscales : Le code général des impôts prévoit explicitement que les données relatives à la nature précise du service ne devront pas être transmises à l’administration. Des aménagements spécifiques ont été intégrés aux dispositifs techniques et réglementaires pour exclure, de manière sécurisée, les données couvertes par le secret professionnel du périmètre des informations transmises à l’administration fiscale.
Face au risque d’éloignement de la justice, particulièrement dans les zones rurales ou peu denses, l’Association des maires de France (AMF) et la Conférence des
bâtonniers ont officialisé un partenariat national inédit. Signé à Cannes par David Lisnard, président de l’AMF, et Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, cette convention fédère pour trois ans les 163 barreaux de province et d’Outre-mer, ainsi que plus de 34 000 maires et présidents d’intercommunalités. Elle prévoit la défense du maillage territorial (maintien d’un accès local au droit et diagnostic annuel partagé), une information juridique de proximité (organisation d’ateliers et diffusion de guides pratiques pour les citoyens et les élus) et un soutien aux élus locaux (ressources d’appui au mandat et association des bâtonniers aux travaux sur l’organisation judiciaire locale)
L’Observatoire international des prisons et le Syndicat des avocats de France ont annoncé avoir saisi le tribunal administratif de Marseille pour dénoncer ces conditions de détention au centre pénitentiaire de Luynes qu’ils estiment indignes. Cet établissement accueille 2 000 détenus pour 1 400 places. Les plaignants rappellent qu’un homme est mort dans sa cellule en 2024, tué par son codétenu et que 40 % des appels d’urgence la nuit ne sont pas traités. Les avocats réclament en urgence le cloisonnement des sanitaires, une seconde promenade quotidienne, et un vrai suivi médical. « Quand on parle de meilleures conditions de détention, ce sont simplement des conditions dignes » a déclaré Maître Benjamin Delbourg, avocat pénaliste au barreau d’Aix-en-Provence à nos confrères de Franceinfo. En délibéré.
Jean-Michel Chevalier