1er septembre 2026
La nouvelle loi fixe un cadre commun pour accompagner l’évolution des territoires de montagne
Près de dix ans après la loi Montagne II de 2016, les territoires de montagne disposent désormais d’un nouveau cadre législatif. Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision rendue le 14 août 2026, la loi pour une « Montagne vivante et souveraine ». Le texte a été promulgué le 18 août et publié au Journal officiel le 19 août.
Adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, cette loi entend adapter plusieurs politiques publiques aux contraintes spécifiques des territoires de montagne. Elle intervient à l’issue d’un parcours parlementaire resserré, marqué par une seule lecture dans chacune des deux chambres et un accord en commission mixte paritaire.
Le texte est issu d’un travail associant le gouvernement, les élus de la montagne et les parlementaires. La proposition de loi avait notamment été portée et rapportée par Jean-Pierre Vigier, président de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Au Sénat, le texte a notamment été suivi par Jean-Marc Boyer, rapporteur au fond, ainsi que par Jacques Grosperrin et Jean-Claude Anglars, rapporteurs pour avis.
L’un des volets de la loi concerne l’organisation des services publics dans des territoires caractérisés par une faible densité de population et des temps de transport parfois importants. Dans l’éducation, l’État devra désormais informer chaque année les collectivités locales des prévisions d’évolution des effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes. Une concertation devra intervenir avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Les décisions devront prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagne, notamment l’isolement, les conditions d’accès et les temps de transport scolaire. Les seuils d’effectifs pourront ainsi être adaptés à ces contraintes.
Le texte prévoit également des dispositions spécifiques en matière de santé. Les projets régionaux de santé devront notamment s’attacher à garantir, dans les zones de montagne, un accès dans des délais raisonnables à la médecine générale, à la pharmacie, aux structures de médecine d’urgence, aux services de réanimation et aux maternités.
La gouvernance des agences régionales de santé est également concernée, avec l’entrée d’un représentant des collectivités de montagne dans leur conseil de surveillance. Dans les secteurs les plus enclavés, la loi prévoit par ailleurs la possibilité de recourir à un transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.
Le droit de l’urbanisme est lui aussi adapté. Le principe de continuité de l’urbanisation devra désormais intégrer davantage les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, mais aussi la présence des voies et réseaux ainsi que les coupures physiques du relief. La loi facilite par ailleurs la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage et bâtiments d’estive. Cette possibilité s’applique également lorsque ces constructions sont à l’état de ruine, avec l’objectif de préserver et de valoriser le patrimoine bâti montagnard.
Ces dispositions touchent à un sujet particulièrement sensible dans les communes de montagne, où les règles d’urbanisation doivent composer avec des contraintes foncières, environnementales et topographiques spécifiques.
La gestion de la ressource en eau constitue un autre volet important du texte. La loi reconnaît les besoins de partage et de stockage de l’eau liés à plusieurs usages : eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, activités pastorales, industrie, artisanat, production d’électricité ou encore loisirs liés à la neige. Le dispositif exclut toutefois le pompage dans les nappes dites inertielles.
La disponibilité de la ressource est un enjeu croissant pour les territoires de montagne, confrontés à des usages multiples et à des évolutions climatiques qui modifient les conditions d’accès à l’eau.
Enfin, le texte entend renforcer les filières agricoles locales en organisant le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité. Les abattoirs adaptés aux différentes filières d’élevage sont notamment concernés. La loi reconnaît les spécificités des abattoirs de montagne afin de permettre une adaptation des normes qui leur sont applicables. L’objectif est de ne pas appliquer indistinctement à ces petites structures les mêmes contraintes que celles pesant sur les abattoirs industriels de grande capacité. Le texte prévoit également de favoriser le maintien d’un maillage vétérinaire adapté aux besoins des activités d’élevage.
Valérie Noriega