9 septembre 2026
L’UE veut des marchés publics plus simples, lus orientés vers les objectifs environnementaux, sociaux et d’innovation
La Commission européenne veut revoir en profondeur les règles encadrant les marchés publics dans l’Union. Elle a présenté mercredi 9 septembre une proposition de règlement destinée à simplifier les procédures, faciliter l’accès des entreprises aux appels d’offres et utiliser davantage la commande publique comme un levier de compétitivité et de souveraineté économique. Le marché des marchés publics représente environ 15 % du PIB de l’Union européenne. Bruxelles estime que la réforme permettrait de réduire de 650 millions d’euros par an les coûts administratifs : 80 millions pour les acheteurs publics et 570 millions pour les entreprises.
La principale évolution consiste à remplacer les trois directives européennes actuellement en vigueur par un règlement unique directement applicable dans les États membres. Les dispositions relatives aux marchés publics aujourd’hui dispersées dans différents textes sectoriels seraient également regroupées.
La Commission souhaite réduire le nombre de procédures et les divergences liées aux transpositions nationales. Le nouveau cadre donnerait par ailleurs davantage de latitude aux acheteurs publics, notamment pour consulter le marché en amont et négocier avec les entreprises candidates.
Une nouvelle procédure serait également créée pour permettre aux administrations de développer et d’acheter des solutions innovantes qui ne sont pas encore disponibles sur le marché.
Bruxelles veut aussi accélérer la numérisation du secteur avec la création d’un marché numérique intégré des marchés publics. Celui-ci reposerait sur l’interconnexion des plateformes électroniques nationales. L’objectif est de permettre à une entreprise de participer plus facilement à un appel d’offres dans un autre État membre, sans devoir fournir à plusieurs reprises les mêmes informations ou documents. Le principe du « une fois pour toutes » doit notamment limiter les démarches administratives.
La Commission espère ainsi accroître la concurrence et le nombre d’offres reçues par les administrations. L’interopérabilité des systèmes doit également faciliter le partage de données, améliorer la transparence et renforcer les dispositifs de détection de la fraude.
La réforme entend également faire évoluer la logique d’attribution des contrats. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait la méthode de référence, avec des critères de qualité représentant au minimum 30 % de la notation, et 50 % pour les contrats à forte intensité de main-d’œuvre. Les acheteurs publics pourraient toutefois déroger à cette règle, à condition d’expliquer comment la qualité sera assurée. Les critères pourront notamment intégrer des considérations environnementales, sociales, d’innovation, de sécurité et de résilience.
L’objectif est de limiter le poids du seul critère du prix et faire de la commande publique un outil au service des objectifs industriels, environnementaux et sociaux de l’Union.
Le texte introduit enfin une dimension plus géopolitique. Les acheteurs publics pourraient, et dans certains cas devraient, prendre en compte les risques liés à la sécurité, à la cybersécurité, aux informations sensibles ou encore à l’influence de pays tiers. Pour les contrats liés aux infrastructures critiques, de nouvelles règles viseraient à renforcer la sécurité des approvisionnements et à diversifier les chaînes de production afin de mieux résister aux crises.
Bruxelles propose également un cadre horizontal de préférence européenne. La Commission pourrait limiter l’accès de certains opérateurs ou produits de pays tiers aux marchés européens lorsque ces pays n’accordent pas un accès équitable aux entreprises de l’Union, ou lorsque des restrictions sont jugées nécessaires pour réduire certaines dépendances stratégiques.
Cette orientation reprend plusieurs recommandations des rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta, qui ont identifié la commande publique comme un instrument de compétitivité, d’innovation et de souveraineté économique.
La proposition doit désormais être examinée et négociée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Son contenu pourrait donc encore évoluer avant son adoption.
Valérie Noriega