11 septembre 2026
L’objectif est de mieux identifier et corriger les écarts de rémunération liés au sexe.
Le gouvernement a présenté le 10 septembre en Conseil des ministres le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence des rémunérations et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le texte, issu de plusieurs mois de concertation avec les organisations patronales et syndicales du privé comme du public, doit renforcer les obligations des employeurs tout en prévoyant une mise en œuvre progressive.
Selon les données citées par le gouvernement, les écarts persistent malgré les dispositifs existants. En 2025, dans le secteur privé, les femmes gagnaient en moyenne 3,6 % de moins que les hommes à poste et temps de travail comparables. Dans la fonction publique, l’écart de salaire net à profil et temps de travail identiques atteignait en 2024 2,9 % dans la fonction publique d’Etat, 4,2 % dans la territoriale et 4,7 % dans l’hospitalière.
Le projet de loi prévoit, pour les employeurs de plus de 49 salariés, la déclaration de sept indicateurs consacrés aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans le secteur privé, les six premiers seront déclarés automatiquement chaque année. Le gouvernement présente cette automatisation comme une spécificité française destinée à limiter la charge administrative pour les entreprises. Un septième indicateur devra mesurer les écarts de rémunération entre salariés appartenant à une même catégorie et exerçant un « travail de même valeur ». Non automatisable, sa fréquence de déclaration sera modulée selon la taille de l’entreprise.
Lorsque l’écart constaté dépassera 5 % et ne pourra pas être justifié par des critères objectifs et indépendants du sexe, l’employeur devra mettre en œuvre des mesures correctrices. Celles-ci pourront être définies par accord ou dans le cadre d’un plan d’action.
La transposition introduit également plusieurs droits nouveaux. Les employeurs ne pourront notamment plus insérer de clause interdisant aux salariés ou aux agents publics de communiquer des informations relatives à leur rémunération.
Les offres d’emploi devront par ailleurs préciser une fourchette de rémunération. Les candidats devront également être informés des dispositions conventionnelles applicables avant leur embauche. Les salariés et agents publics pourront demander des informations sur le niveau moyen de rémunération de leur catégorie de travail à valeur égale, sous réserve de préserver les données individuelles et confidentielles. Le texte prévoit enfin un renversement de la charge de la preuve dans certains litiges portant sur une discrimination liée aux nouvelles obligations de transparence.
Dans le secteur privé, l’Index de l’égalité professionnelle sera ainsi maintenu en 2027. Les entreprises disposeront de cette année de transition avant l’entrée en vigueur des nouveaux indicateurs à partir de 2028.
Dans la fonction publique, les nouvelles règles s’appliqueront en 2028 aux employeurs comptant au moins 150 agents publics. Les autres employeurs concernés devront les appliquer à compter du 1er juin 2030. L’index existant sera maintenu pendant la période transitoire.
Pour le gouvernement, cette montée en charge doit permettre aux employeurs d’adapter leurs systèmes d’information et leurs organisations sans accroître inutilement leurs contraintes administratives. « L’égalité professionnelle doit pouvoir se mesurer et se traduire dans les faits », a déclaré David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, estime pour sa part que le texte doit permettre de « renforcer la lutte contre les discriminations salariales » tout en donnant aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter. Le projet de loi doit désormais poursuivre son parcours parlementaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations.
Valérie Noriega