24 septembre 2026
Signature d’un protocole local expérimental de transfert des personnes interpellées dans les zones frontalières intérieures
Un protocole expérimental a été signé jeudi 24 septembre à Imperia, en Italie, entre les services de la Police aux frontières (PAF) des Alpes-Maritimes et ceux de Vintimille. Il permet de réduire les délais de remise et d’alléger les procédures de réadmission, tout en garantissant le respect des garanties procédurales prévues par le droit de l’Union.
La signature s’est déroulée en présence de Jean-Marie Girier, préfet des Alpes-Maritimes et d’Antonio Giaccari, préfet d’Imperia. La préfecture des Alpes-Maritimes précise dans son communiqué qu’il s’agit d’une première mise en œuvre en France de la nouvelle procédure prévue par l’article 23 bis du Code frontières Schengen.
L’article 23bis, issu du règlement (UE)2024/1717 du 13juin2024, crée une procédure de transfert des ressortissants de pays tiers appréhendés dans les zones frontalières intérieures et en séjour irrégulier. Cette mesure vise à simplifier les remises « simplifiées » actuellement pratiquées par les forces de sécurité intérieure, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées.
Le dispositif concerne les ressortissants de pays tiers appréhendés en situation irrégulière dans une zone frontalière intérieure, lorsqu’ils arrivent directement depuis l’autre État membre.
Dans le cadre de l’expérimentation franco-italienne, les personnes doivent être interpellées lors d’une patrouille mixte réunissant des policiers français et italiens. Les agents doivent ensuite constater conjointement l’irrégularité du séjour. La procédure prévoit alors une décision de transfert vers l’autre État membre. Celle-ci doit intervenir immédiatement et, au plus tard, dans les 24 heures suivant l’interpellation. Aucun accord préalable du pays d’origine de la personne concernée n’est nécessaire.
Le dispositif ne s’applique toutefois pas à toutes les personnes en situation irrégulière. L’article 23 bis exclut notamment les demandeurs d’asile, les bénéficiaires d’une protection internationale ainsi que les mineurs non accompagnés. La personne faisant l’objet d’un transfert doit par ailleurs recevoir un formulaire de décision standardisé, prévu par le Code frontières Schengen.
Le règlement européen prévoit également un droit de recours, conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Cette nouvelle procédure doit permettre, selon les autorités, de réduire les délais liés aux remises entre la France et l’Italie et de simplifier les démarches administratives jusqu’ici utilisées pour organiser ces transferts. Le protocole signé à Imperia fixe les modalités concrètes de coopération entre les services français et italiens sur cette portion de la frontière. Son caractère est pour l’heure expérimental.
Valérie Noriega