10 octobre 2026
Coup d’oeil rapide sur les actualités juridiques de la semaine
La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté affirme dans un avis publié au Journal Officiel que le nombre exact de personnes décédées dans les prisons – plusieurs centaines par an – « n’est ni complètement connu, ni rendu public (…) faute de traçabilité et de remontée adéquates des informations ». Si le ministère de la Justice chiffre à 275 le nombre de décès en détention l’an passé, celui de la Santé est dans « l’incapacité » de comptabiliser les personnes décédées « au cours ou à l’issue de leur hospitalisation en soins sans consentement ». L’Intérieur annonce 14 morts dans les commissariats et centres de rétention administrative (CRA) en 2024 et aucun pour les huit premiers mois de cette année.
La Convention nationale des avocats fait son retour du 21 au 23 octobre. Cet événement organisé à Toulouse marquera un temps fort de projection collective à un moment où l’exercice du droit se transforme profondément dans un contexte d’évolutions technologiques, économiques et sociétales. Les séances plénières proposeront des regards croisés d’intervenants issus des mondes juridique, académique, économique et institutionnel. Elles aborderont notamment l’évolution du procès, la transformation numérique, les mutations économiques, les nouvelles attentes des justiciables ou encore la recomposition des pratiques professionnelles. Des partenaires de la profession et acteurs du droit seront présents pour présenter des outils et services utiles au quotidien.
Le député (Renaissance) François Cormier-Bouligeon a écrit au président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour dénoncer les pratiques de Pascal Praud dans son émission « L’Heure des Pros » diffusée sur CNews. Le parlementaire s’émeut que le journaliste-éditorialiste a annoncé qu’il tiendra désormais, chaque matin, une liste des personnalités osant critiquer publiquement le RN. Pour lui, cette « pratique infâme » n’a pas sa place à la télé. Le député considère que l’attitude de Praud risque d’avoir « un effet dissuasif sur l’expression démocratique », mettant aussi en garde contre « les dérives potentielles de ce ciblage systématique, susceptible d’engendrer de « lourdes vagues de cyber-harcèlement à l’encontre des personnes désignées ». Des pratiques dont Kylian Mbappé, Teddy Riner et Adèle Exarchopoulos viennent déjà de faire les frais. Plus généralement, François Cormier-Bouligeon regrette des « commentaires partisans » influençant « l’équilibre général de l’actualité politique ».
La cour criminelle de Charente a condamné un homme à douze ans de réclusion criminelle, conformément aux réquisitions du procureur, pour avoir allumé 32 incendies entre juillet 2022 et octobre 2023 dans ce département. Le trentenaire, père de deux enfants, voulait faire parler de lui. Il a été présenté à l’audience comme une « bombe vivante » et n’a pas l’intention d’interjeter appel de ce jugement qui intervient après les incendies ravageurs de l’été dans le Var et le Sud-Ouest.
Un surveillant de Fleury-Mérogis a été condamné par le tribunal correctionnel d’Évry à cinq ans de prison, dont un avec sursis, pour avoir organisé un trafic de cigarettes. Ce gardien de 50 ans a comparu pour « détournement de biens et blanchiment ». Sa sœur, directrice des affaires financières de la maison d’arrêt, a été jugée pour « négligence et recel de détournement », et sa femme pour « blanchiment ». Le surveillant a reconnu à l’audience avoir soustrait des cartouches destinées aux détenus pour les revendre via un intermédiaire à l’extérieur de la prison et avoir tiré un bénéfice de plus de 200 000 euros de son trafic. Le trafic a duré quatre ans.
Jean-Michel Chevalier