7 octobre 2026
Frédéric Thienpont, associé fiscaliste Walter France, présente les règles applicables en 2026.
Vendre les titres de sa société, faire entrer un associé, transmettre : de nombreuses opérations sur le capital déclenche une plus-value mobilière dont l’imposition n’a rien d’automatique. Entre flat tax, option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu et contributions sur les hauts revenus, un même gain peut être taxé de façon très différente. Frédéric Thienpont, associé fiscaliste Walter France, présente les règles applicables en 2026.
Ces règles de taxation des plus-values concernent les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, y compris lorsque le cédant en est le dirigeant, ainsi que les cessions de titres de sociétés opérationnelles translucides (ce sont les associés qui sont soumis à l’impôt, pas la personne morale) par des associés, simples détenteurs de titres (donc qui n’exercent pas leur activité professionnelle au sein de la société).
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux – actions, parts sociales, obligations, parts d’OPCVM – sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax. Son principe est simple : un taux fixe s’applique à la plus-value nette, sans démarche particulière et sans abattement pour durée de détention.
C’est précisément sur ce taux que 2026 apporte un changement. Sous l’effet de la hausse des prélèvements sociaux – portés de 17,2 % à 18,6 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 –, le taux global du PFU applicable aux plus-values mobilières passe de 30 % à 31,4 %, et ce dès les plus-values réalisées en 2025. La part d’impôt sur le revenu, elle, reste inchangée à 12,8 %.
La flat tax séduit par sa lisibilité, mais elle n’est pas toujours l’option la plus avantageuse. Selon la situation du dirigeant, l’imposition au barème progressif peut s’avérer plus intéressante – à condition d’en comprendre les contreparties.
Chaque année, il est possible de renoncer à la flat tax et d’opter pour l’imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut réduire la note, et elle ouvre possiblement l’accès aux abattements pour durée de détention (voir ci-dessous). Mais elle obéit à une règle essentielle, trop souvent négligée.
En effet, l’option est globale, et non opération par opération. Exercée dans la déclaration de revenus, elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année entrant dans le champ de la flat tax. Ainsi, une option prise pour bénéficier d’un traitement favorable sur une plus-value engloberait aussi, par exemple, les dividendes perçus la même année, les intérêts, etc. L’arbitrage se raisonne donc sur toute l’année fiscale, pas sur la seule cession.
En cas d’option pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu, l’associé peut bénéficier d’abattements pour durée de détention.
Point de vigilance majeur : ces abattements ne s’appliquent que si l’associé opte pour le barème progressif, et ils s’appliquent uniquement aux titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les titres souscrits ou achetés depuis cette date n’y ouvrent plus droit. Par ailleurs, ces abattements ne s’appliquent pas aux prélèvements sociaux. Deux barèmes coexistent selon la nature de la société.
Pour bénéficier de l’abattement renforcé, la société dont les titres sont cédés doit notamment avoir été créée depuis moins de dix ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres et résulter d’une véritable création d’entreprise, et non du simple prolongement d’une activité préexistante – notamment lorsqu’elle a repris un fonds de commerce par achat ou par apport. Une condition qui suppose de vérifier l’historique de la structure bien avant la cession.
Autre avantage de l’option sur le barème progressif : une partie de la CSG, à hauteur de 6,8 % points, est déductible du revenu global de l’année de son paiement, soit l’année N+1, les prélèvements sociaux sur la plus-value étant acquittés avec l’impôt sur le revenu.
Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, un abattement de 500 000 euros est applicable, sous certaines conditions, notamment le fait que le dirigeant doit céder l’intégralité de ses titres (ou plus de 50 % des droits de vote) et cesser toute fonction dans l’entreprise pour prendre sa retraite, dans les deux années précédant ou suivant la cession. Cet abattement ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.
Au-delà de l’imposition de la plus-value elle-même, une cession importante peut faire franchir des seuils qui déclenchent des contributions additionnelles calculées sur l’ensemble des revenus. Celles-ci peuvent porter le taux effectif global jusqu’à 38,6 % (au lieu du taux standard de la flat tax de 31,4 %).
La CEHR reste due, le cas échéant, sur la base du revenu fiscal de référence, sans tenir compte des abattements pour durée de détention. Ses taux sont de 3 % ou 4 %, dès lors que le revenu fiscal de référence du cédant excède 250 000 euros pour un contribuable imposé seul, ou 500 000 euros en cas d’imposition commune.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence retraité dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple), elle s’ajoute, le cas échéant, à l’impôt sur le revenu, à la CEHR et aux prélèvements libératoires afin d’assurer une imposition minimale globale de 20 % (hors prélèvements sociaux) sur les revenus considérés.
Elle vise en particulier les contribuables dont une large part des revenus est taxée au taux forfaitaire de la flat tax : une plus-value de cession importante peut donc, à elle seule, faire entrer un dirigeant dans son champ.
Lorsqu’une année combine plus-values et moins-values, l’ordre d’imputation est fixé par la loi, et il conditionne directement le montant imposable.
– Les moins-values de l’année s’imputent avant les moins-values restant à reporter au titre des dix années antérieures.
– Elles s’imputent sur les plus-values de l’année avant application des abattements pour durée de détention – et non après.
– Si le solde est positif, on impute ensuite les moins-values des dix années antérieures, puis on applique les abattements pour durée de détention.
– Si le solde est négatif, la moins-value est reportable sur les plus-values des dix années suivantes.
Cet ordre a un effet concret : imputer une moins-value avant l’abattement, plutôt qu’après, modifie la base taxable. Bien conduite, la gestion des moins-values fait donc partie intégrante de l’optimisation d’une cession.
Date d’acquisition des titres, durée de détention, arbitrage entre flat tax et barème, franchissement des seuils des hauts revenus, sort des moins-values : chacun de ces paramètres se décide idéalement avant la signature, et non au moment de la déclaration. Quelques mois d’anticipation suffisent souvent à sécuriser l’opération et à en maîtriser le coût.
Selon Frédéric Thienpont : « Chaque situation appelle une analyse au cas par cas, notamment au regard de la date d’acquisition des titres, de la nature de la société et de la situation globale du foyer fiscal. »
Frédéric Thienpont associé fiscaliste Walter France.