8 octobre 2026
Les textes prolongent la réforme du droit des sociétés engagée en 2025.
Le Conseil national a adopté, lors de sa séance publique législative du 5 octobre, deux projets de loi portant respectivement sur l’accès au compte bancaire et sur la modernisation des règles applicables à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux.
Le Conseil National a adopté le projet de loi n°1112r elatif à l’expertise
comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit des sociétés engagée en 2025. Examiné par la Commission de Législation, présidée par Christine Pasquier-Ciulla, le texte vise notamment à moderniser le cadre applicable aux professionnels du chiffre, à renforcer leur indépendance ainsi qu’à améliorer la transparence et la fiabilité des comptes des entreprises. À l’initiative des élus, le texte supprime par ailleurs le numerus clausus applicable aux Monégasques souhaitant exercer la profession d’expert-comptable. Les ressortissants monégasques remplissant les conditions de qualification et d’exercice pourront ainsi accéder à la profession, indépendamment du nombre de professionnels déjà installés. Le président du Conseil national, Thomas Brezzo, a estimé que cette évolution devait permettre aux Monégasques disposant des qualifications requises d’exercer leur profession dans la Principauté. Le rapporteur du texte, Franck Julien, a rappelé que cette réforme doit désormais se poursuivre : « Ce texte est une étape : il n’est pas /’aboutissement. La modernisation du droit de /’entreprise est un chantier global, et ses prochains volets demeurent attendus (. .. ) Nous attendons du Gouvernement la même diligence. »
Le Conseil national a également adopté le projet de loi n°1124 portant modification de la loi relative à l’instauration d’un droit au compte. Issu d’une proposition de loi adoptée par les élus en 2024, ce texte vise à renforcer l’effectivité de ce droit pour les particuliers et les entreprises qui rencontrent des difficultés à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire. Le principal changement concerne les situations dans lesquelles une demande reste sans réponse de la part d’un établissement bancaire. À l’issue d’un délai de 30 jours ouvrés sans réponse, le demandeur pourra saisir la Direction du Budget et du Trésor afin qu’un établissement bancaire lui soit désigné. Les élus ont également modifié les délais prévus initialement par le Gouvernement. Au cours de l’examen en Commission des Finances et de l’Économie nationale, présidée par Franck Julien, le délai permettant de saisir l’administration a été ramené de 45 à 30 jours ouvrés. Le délai de désignation d’un établissement bancaire a, lui, été réduit de 15 à 10 jours ouvrés. Pour Karen Aliprendi, rapporteure du texte, « l’enjeu consiste donc à trouver un équilibre entre la nécessaire vigilance des établissements bancaires et l’accès effectif aux services bancaires pour les personnes et les entreprises qui contribuent au développement économique de notre pays. C’est l’équilibre que la Commission a recherché tout au long de ses travaux. »
Valérie Noriega