15 janvier 2015
Retrouvez en un clin d’oeil les informations de la semaine : rentrées solennelles des Tribunaux de Commerce d’Antibes, Nice, Grasse et Rentrée du Conseil des Prud’hommes de Nice. Maître Alonso Garcia vous présente dans son édito cette semaine le commentaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Douai "Le non-paiement des acomptes constitue une faute de la collectivité ouvrant droit à indemnité pour l’entreprise".
Newsletter du 15 janvier 2015 |
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