?? AVANT LE 1ER AVRIL : Déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er août 2017 les personnes morales qui s’immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.
ATTENTION POUR LES SOCIÉTÉS DÉJÀ IMMATRICULÉES : un délai a été mis en place jusqu’au 1 avril 2018 pour leur permettre d’accomplir cette formalité.

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. doivent déposer en annexe du Registre du Commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Un modèle de ce document est téléchargeable à la fin de cet article, il vous permettra de finaliser votre dossier pour le Greffe.

Contenu du dépôt :

1- Identification de l’entreprise
 La dénomination ou la raison sociale de la société
 Sa forme juridique
 L’adresse du siège social
 Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2-Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
 Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
 Date et lieu de naissance
 Nationalité
 Adresse personnelle
 Les modalités du contrôle exercé sur la société
 La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Vous pouvez directement effectuer votre annonce légale en cliquant ici :

CRÉATION DE SOCIÉTÉ

LES DOCUMENTS RELATIFS AU REGISTRE DES SOCIÉTÉS SONT TÉLÉCHARGEABLES ICI :

Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société avec champs de saisie

Document BE société intercalaire avec champs de saisie

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez notre formaliste !

Notre formaliste est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur cette nouvelle obligation pour les immatriculations au RCS : 04 22 32 96 16 ou lui poser vos questions par email à : [email protected]