1er mars 2011
Sont exclus du revenu imposable, les cadeaux de faible valeur offerts aux salariés par l’employeur ou, le cas échéant, par le comité d’entreprise, dont la remise s’effectue, sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, départ à la retraite, fêtes de Noël...).
Leur valeur modique est appréciée, au regard de l’impôt sur le revenu, par référence au plafond retenu pour les exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, soit un montant égal à 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour les cadeaux attribués en 2011, la limite d’exonération s’établit ainsi à 147 euros (au lieu de 144 euros pour ceux offerts en 2010). Elle s’applique par événement et par année civile. Par exception, pour Noël, le plafond est fixé à 5 % par salarié et 5 % par enfant. Sont concernés les cadeaux en nature, les chèques-cadeaux ou bons d’achat.
Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l’ensemble des taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
La limite d’exonération de la contribution patronale est fixée à 5,29 euros pour les titres-restaurant acquis en 2011 (5,21 euros pour 2010).
Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) . Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés si :
les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur. L’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Pour l’année 2011, cette dernière condition est remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas 174 euros en Ile-de-France et 127 euros dans les autres régions.
L’Etat multiplie ses services sur Internet. Une semaine après le ministre du Budget, François Baroin, qui a annoncé une vingtaine de nouvelles possibilités de formalités en ligne, le secrétaire d’Etat aux PME, Frédéric Lefebvre a lancé, le 23 fevrier, le guichet unique pour la création d’entreprises sur Internet. Créé via un groupement d’intérêt public (GIP guichet entreprises) il doit notamment permettre aux créateurs d’entreprises d’accéder à une information adaptée, d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation, d’effectuer en ligne le dépôt des dossiers de formalités et d’en suivre l’instruction. ( www.guichet-entreprises.fr). La dématérialisation des principales procédures d’autorisation administrative pour les professions réglementées sera progressivement développée au cours de cette année, précise également un communiqué du ministère des PME. Objectif affiché par Frédéric Lefebvre : que d’ici janvier 2012, 20% des entreprises nouvelles soient créées grâce à ce guichet en ligne.
La CGPME a, quant à elle, avancé, une soixantaine de propositions pour limiter les tracasseries administratives des petites entreprises. « Une TPE de cinq salariés doit, chaque année, établir 38 déclarations, échanger avec huit organismes différents et réaliser une trentaine d’actes de paiement », souligne, à titre d’exemple, l’organisation patronale qui plaide pour « la stabilité juridique et normative » et de « véritables » études d’impact sur les PME. Parmi ses préconisations : l’accélération de la dématérialisation, la création d’un coffre-fort numérique permettant de stocker tous les documents réclamés par l’administration, l’extension du dispositif de rescrit, déjà bien développé en matière fiscale , aux autorisations administratives ou une procédure simplifiée pour les marchés publics. Au niveau social, la CGPME réitère son souhait de libérer les entreprises des obligations liées aux seuils d’effectif salarié.