26 décembre 2017
À l’occasion de la remise du prix des Droits de l’Homme de la République française par Nicole Belloubet, ministre de la Justice, à cinq organisations non gouvernementales issues de Chine, de Russie, de Mauritanie, du Pakistan et d’Égypte, la Garde des Sceaux a passé en revue les différents risques (environnementaux, économiques, politiques etc) qui menacent les populations de la planète. S’attardant sur les défis technologiques, avec la part grandissante du numérique dans nos vies quotidiennes.
"Les évolutions scientifiques peuvent être sources d’atteinte aux droits de l’homme. Ainsi, les données personnelles sont considérées comme l’or noir du XXIème siècle. Leur exploitation à grande échelle permet de nouveaux progrès, mais il faut être vigilants sur les risques que leur exploitation mal maîtrisée fait peser sur certains droits tels que le droit à la protection de la vie privée ou encore le droit à l’oubli. Chacun a droit à la protection des données qui lui sont personnelles. Nul autre ne peut en disposer si ce n’est pour un motif légitime, autorisé par la loi. Chaque citoyen, dans les conditions prévues par la loi, doit pouvoir faire respecter ces droits sans qu’y puisse faire obstacle la circonstance qu’ils aient été, le cas échéant, méconnus sur un autre territoire que leur propre territoire national".
Nicole Belloubet a annoncé à cette occasion qu’elle défendra bientôt devant le Parlement un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, "qui vise à adapter le cadre juridique français à ces nouveaux enjeux désormais appréhendés à l’échelle européenne (...) Le progrès scientifique et technique ne doit jamais, par son objet ou par ses effets désirés ou subis, nuire à l’intérêt de l’humanité ou compromettre l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution ou les textes internationaux".
Vendredi dernier, la garde des Sceaux s’est rendue à l’assemblée générale de la Conférence nationale des procureurs de la République au palais de justice de Paris.
"Aujourd’hui, il existe un consensus pour reformer le statut du parquet, mais depuis vingt ans personne n’y est parvenu [...] Je souhaite être la garde des Sceaux qui va faire changer le statut du ministère public" a déclaré Nicole Belloubet.
Une intention reçue cinq sur cinq par Marc Cimamonti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, et président de cette conférence nationale. "Il est important d’aboutir à une réforme constitutionnelle afin de clarifier la répartition des rôles avec les juges. Il faut notamment modifier l’article 5 de l’ordonnance statutaire et encadrer la remontée d’informations" a-t-il confié.
Les procureurs de la République ont pu échanger sur la simplification de la procédure pénale puis sur le sens et l’efficacité des peines. Ils ont notamment proposé de modifier la rédaction de la loi. Ils sont également favorables à une simplification de la procédure, dont le formalisme est devenu synonyme de lourdeur paperassière, comme en matière de garde à vue. Marc Cimamonti a également rappelé qu’il fallait pallier à la crise d’attractivité du ministère public.
Alors que les "chantiers de la justice" lancés le 5 octobre sont critiqués par les syndicats de magistrats qui dénoncent une "consultation de façade", les procureurs ont choisi d’ouvrir le dialogue avec la ministre.
Jean-Michel Chevalier