26 mars 2018
La chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau rappelé les principes applicables en matière de licenciement verbal. Elle confirme qu’un licenciement notifié oralement ne peut être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture de la relation du travail, ni même par l’envoi d’une lettre de convocation à entretien préalable (pourvoi n°15-13007).
Ce licenciement notifié oralement entraîne la rupture du contrat de travail mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure ou la procédure n’a pas été respectée.
Cette procédure régie par l’article L.1232-6 dispose que la notification d’un licenciement par l’employeur doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce courrier devant comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués.
La procédure énoncée par le Code du travail est la suivante : convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien préalable, et enfin notification du licenciement par écrit.
Marie Lesimple