Prélèvement à la Source - Le CROEC Marseille Paca interpelle le Ministre Gérald DARMANIN

" Ministère de l’Action et des Comptes Publics
A l’attention de Monsieur le Ministre Gérald DARMANIN
139 rue de Bercy
75572 Paris Cedex 12

Marseille, le lundi 7 mai 2018

Objet : Prélèvement à la source.
Monsieur Le Ministre,

Je vous adresse ce courrier au nom des 2 000 experts-comptables dont je préside le conseil régional de l’ordre en PACA, et au nom des 12 000 collaborateurs de nos cabinets. Faisant référence à la mise en place du prélèvement à la source et au rôle que les professionnels du chiffre tiendront dans ce processus, vous avez prévenu, sur un ton comminatoire, à bien des égards choquant, vexatoire et insultant : « je serais particulièrement attentif à ce que les experts-comptables et les éditeurs de logiciels n’appliquent pas de surcoûts pour un service qui ne devrait pas en donner » et sans craindre d’ajouter à la surenchère, vous avez cru bon de préciser : « les entreprises sont libres de changer d’experts-comptables en cas de surfacturation ».Je vous rappelle monsieur le Ministre que :-Notre profession accompagne chaque jour les acteurs de la vie économique de notre pays ;-Notre expertise et notre savoir-faire sont plébiscités par nos clients, ces chefs d’entreprises qui font la richesse de la France ;-Nous sommes une profession réglementée mais sans aucun numerus clausus, sans aucun tarif fixé autoritairement ou réglementairement, sans aucune barrière à l’installation des professionnels.La mise en œuvre du prélèvement à la source réclame une modification des process jusque-là mis en œuvre. Elle impose aussi un temps de pédagogie bien légitime, elle suppose une méthode, des moyens et du temps. Nos cabinets sont déjà sollicités par les entreprises qui cherchent à comprendre l’année blanche, les nouvelles obligations, et les moyens d’y répondre. Ils le seront de façon exponentielle dans les semaines qui viennent parce que lesPME ne peuvent, seules, mettre en œuvre ce prélèvement à la source. Notre profession a toujours été présente et souvent moteur dans la mise en place des dispositifs de la modernisation de la collecte de l’impôt (on peut citer récemment l’accompagnement du CICE, la mise en place de la DSN, le développement des télédéclarations fiscales et sociales et du télépaiement de l’impôt etc.).

Notre profession en général et les experts-comptables de PACA en particulier, se sont engagés à vos côtés dans le cadre de votre projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises et le droit à l’erreur en faisant bon nombre de propositions pour simplifier la vie des chefs d’entreprises et leur permettre de se consacrer à leur activité professionnelle et à la croissance de l’économie de notre pays."

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