19 octobre 2011
Projet de loi de Finances 2012 : le dispositif en faveur des entreprises en ZFU reconduit et aménagé.
Sous certaines conditions ( chiffre d’affaires, effectif...), les entreprises implantées dans certaines zones du territoire, en zone franches urbaines, notamment, peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Le dispositif qui vise à favoriser l’emploi dans des zones défavorisées, devait prendre fin au 31 décembre 2011.
Le projet de loi de Finances 2012 (article 64), en cours d’examen au Parlement, prévoit de le prolonger de trois ans, avec des modifications. Il s’appliquerait aux implantations réalisées jusqu’au 31 décembre 2014. La clause sociale qui conditionne les exonérations sociales serait renforcée. A compter du 1er janvier 2012, le maintien des exonérations serait ainsi subordonné à l’obligation pour l’entreprise concernée, à partir de la troisième embauche, d’employer au moins la moitié de salariés résidant en ZFU ou dans une zone urbaine sensible (ZUS), contre un tiers actuellement. Le respect de cette clause sociale conditionnerait également le bénéfice de certaines exonérations fiscales, notamment l’impôt sur les bénéfices, et non plus seulement les avantages sociaux.
CFE : limites d’exonérations temporaires des établissements situés en ZUS, ZRU et ZFU. L’article 1466 A du Code général des impôts prévoit différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Ces avantages s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix de l’INSEE. L’administration fiscale vient de fixer les seuils d’exonération pour 2012 [1].
Zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine : le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans ces zones ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé, pour 2012, après actualisation, à 27 413 euros de base nette imposable ( contre 26 955 euros en 2011).
Zones franches urbaines : le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les ZFU est fixé pour 2012, après actualisation, à 73 945 euros de base nette imposable (72 709 euros en 2011) .
Les exonérations et abattements de CFE prévus au CGI sont applicables dans les conditions prévues par la loi de Finances 2010.
R.C et B.L