Petite Matinale PA : "Pour vos litiges de consommation, AYEZ LE RÉFLEXE MÉDIATION"


Droit


10 janvier 2019

La DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, chargée du contròle des obligations et d’appliquer des sanctions, est rattachée à la CCECM, Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

Dans tous les secteurs d’activité professionnelle, quelle soit libérale, industrielle, commerciale, agricole, artisanale, y compris les multinationales, l’Ordonnance du 20 août 2015, sur Transposition de la Directive Européenne, impose des Obligations aux Professionnels (Art L 133-4 et L.156-1 Code Consommation) en matière de litiges de consommation, nationaux et transfrontaliers, portant sur l’ exécution d’un contrat de vente, de fourniture de service et de placements entre un professionnel et un consommateur.

Vous êtes un professionnel ? Cette matinale vous permettra de savoir :

Quelles sont les obligations du professionnel ?
Quelles sanctions encourt le professionnel pour non respect des obligations ?

Vous êtes un particulier ? Cette matinale vous permettra de savoir :

Comment se déroule le processus structuré, confidentiel, rapide, de la médiation de la consommation gratuite pour le consommateur ?

Programme

- 8h30 : Café et viennoiseries de bienvenue
- 8H40 : Début de la matinale
À l’issue de l’intervention, un temps d’échanges questions/réponses est prévu pour les participants.
- 9H30 : Fin de la matinale

Nous vous donnons rendez-vous pour nos matinales à l’espace de coworking LA VERRIERE à Nice : lieu idéal pour des rencontres positives, conviviales et productives ! (1er étage C/o Skynet Expertise)

Inscription gratuite en CLIQUANT ICI !

Les #PetitesMatinales c’est quoi ?

L’expert intervenant propose une heure de conseils à destination des dirigeants d’entreprise.
Le timing d’une heure de notre format est pensé pour vous permettre de continuer votre journée professionnelle en suivant.

À l’issue de la manifestation nous vous adressons sur demande le document de synthèse de la matinale ainsi que les coordonnées du professionnel intervenant.


Proposé par Valérie Noriega